Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Achat d'un bien après état liquidatif
Sujet (Cloturé) initié par rony, il y a 7 ans - 6036 vues
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire un état liquidatif des biens communs en vue de divorcer. La procédure n'est pas lancée, mais je souhaite acheter un appartement. Mon épouse a gardé l'appartement acheté en commun et pour lequel il reste trois années de prêt à rembourser. Elle garde le bien. En échange, j'ai récupérer une somme correspondant à la vente d'une maison de campagne.
J'ai trouvé un appartement, et j'ai besoin de faire un prêt complémentaire. Le credit logement me considère comme étant toujours propriétaire en commun avec mon épouse.
Etait ce une bonne idée de se lancer dans un achat avant divorce ? Je suis hébergé chez ma mère et celà fait maintenant 9 mois.... Comment faire ?
Le crédit logement a entièrement raison, vous êtes toujours propriétaire en commun avec votre épouse, avant le divorce, d'autant que d'après votre exposé la procédure n'est même pas engagée, l'état liquidatif ne vous est d'aucun secours.
N'achetez pas le bien sans consulter préalablement votre Avocat.
Si vous n'y prenez pas garde, le bien acquis avant le divorce entrera obligatoirement dans la communauté.
Merci de me signaler si j'ai répondu à vos questions.
Bonjour Maitre Merci pour votre réponse. nous lançons la procédure en début de semaine. Que pourra faire mon avocat, si le montage bancaire me permet de l'acheter ?
Comme je vous l'indique dans ma réponse, le bien acquis avant le divorce entrera obligatoirement dans la communauté, sauf si vous prenez des précautions lors de la rédaction de l'acte d'achat ainsi que dans le texte de la convention à homologuer par le Tribunal.
Suivez mon conseil et faites sans tarder le point avec l'Avocat et le Notaire, pour préparer les actes et éviter tout problème.
Merci de me signaler si j'ai répondu à vos questions.
Je vous remercie de votre réponse et de la rapidité de celle-ci. Ce serait tellement plus simple si mon avocat m'avait expliqué tout celà. Peut-être que je n'ai pas été assez précis mais il connaît déjà tout mon dossier. Bonne continuation Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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