LE DIVORCE A ETE PRONONCE LE 28 JANVIER , lA PARTIE ADVERSE A FAIT APPEL ,PUIS DESITE , JE DEVAIS VERSER 550 SUITE NON CONCILIATION , DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE LE 6 SEPTEMBRE , lE JUGEMEMENT DU 28 JANVIER FIXE LA SOMME A 260 EUROS , ES QUE JE PEUX RECLAMER LA DIFFERENCE POUR LES 8 MOIS VERSES ,?
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4 réponses
de Almeida Costa
Si les deux avocats consultés vous répondent différemment, refaites le point avec eux, pour que chacun réexamine le dossier avant de vous fixer définitivement.
Si par impossible leur désaccord persiste, demandez leur de vous expliquer clairement la raison de leurs réponses.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Si par impossible leur désaccord persiste, demandez leur de vous expliquer clairement la raison de leurs réponses.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
NAPOLEON
Merci, vous avez répondu à ma question.
Maître le droit Français n'est vraiment pas simple , j'ai toujours penser qu'il y avait des articles
du code tres precis , et dans ce cas c'est à la tete du client me semble, t'il merci quand même.
Maître le droit Français n'est vraiment pas simple , j'ai toujours penser qu'il y avait des articles
du code tres precis , et dans ce cas c'est à la tete du client me semble, t'il merci quand même.
il y a 10 ans
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NAPOLEON
J'ai eu rendez vous avec mon avocat pour cela, qui me fait savoir que je ne peux pas reclamer la difference,
et un avocat conseil qui me dit le contraire, alors comment faire ?
et un avocat conseil qui me dit le contraire, alors comment faire ?
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Faites le point avec votre Avocat, pour être fixé de façon précise.
En effet, la précédente décision est exécutoire jusqu'au jour où le jugement de divorce est devenu définitif.
S'il y a un trop reçu, vous pourrez en demander le remboursement ou le compenser avec les échéances à venir.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
En effet, la précédente décision est exécutoire jusqu'au jour où le jugement de divorce est devenu définitif.
S'il y a un trop reçu, vous pourrez en demander le remboursement ou le compenser avec les échéances à venir.
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il y a 10 ans
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