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Quel est l'impact du divorce sur des biens acquis grâce à une donation propre ?
Sujet (Cloturé) initié par Lucas57il y a 9 ans - 6926 vues
Bonjour, Nous n'avions pas les moyens financiers d'acheter une deuxième voiture donc mon père m'a fait une donation dans le but de m'acheter celle-ci afin de me rendre à mon travail. Et maintenant dans le cadre du partage des biens, mon ex me demande la moitié de cette voiture. Est-ce normal? Trouvant cela totalement injuste, y a t-il un moyen de l'y soustraire? (Par exemple en la donnant à mon père ou en vendant cette voiture à un particulier avant la fin de la procédure)
Merci de vos réponses. Cordialement.
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3 réponses
de Almeida Costa
Si votre père vous a fait donation des fonds ayant servi à financer l'achat de la voiture, celle-ci n'entre pas dans la communauté et n'a pas ainsi vocation à être partagée.
Faites sans tarder le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Lucas57
Merci beaucoup, Maître, pour cette réponse courte et très précise.
il y a 9 ans
Lucas57
Merci beaucoup, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 9 ans
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