Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier
Sujet initié par gd, il y a 7 ans - 13008 vues
Bonjour, Maître eduardo DE ALMEIDA COSTA m'a confirmé ce qui est ci-dessous
-l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses revenus et/ou patrimoine, -et le risque pour l'époux fautif de se voir sanctionner: pour le débiteur, celui d'être condamné à une prestation compensatoire plus importante, et pour le créancier celui de se faire débouter...
La réponse de mon avocat le 4/11/2016 est que ce n'est absolument pas nécessaire depuis longtemps déjà,et que le juge peut s'en passer. alors quelqu'un pourrait il me confirmer, et que dit le code pénal a ce sujet ? Merci de votre réponse détaillée.
Merci Maître de votre réponse il est quand mème bien difficile d'attaquer au pénal pour fausse déclaration ,une déclaration qui n'a pas été produite, puisque peu ou pas obligatoire ( je vais me renseigner au greffe bien volontiers)
vous ne m'avez pas répondu sur ce que dit le code pénal sur l'obligation de produire cette déclaration sur l'honneur en cas de calcul d'une prestation compensatoire par exemple (mon esprit est étriqué peut-être mais le juge peut-il chiffrer cette prestation s'il méconnaît la carence ou les moyens du justiciable ? merci encore
Le divorce étant un procès civil , le code pénal ne prévoit rien au sujet de la production ou de la non production d'une déclaration sur l'honneur sur le patrimoine des époux.
En tout état de cause, sachez que au cours de mes 23 années d'exercice aucun de mes clients n'a été contraint de produire une telle déclaration dans le cadre d'un divorce.
Voici ce que dit l'article 272 du code civil : "Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie." C'est aux parties de fournir l'attestation sur l'honneur et s'ils s'en dispensent c'est sous leur responsabilité. Si une décision judiciaire est prise à partir d'indications de la partie adverse qui s'avèrent après coup erronées, il s'agit d'une escroquerie au jugement qui tombe sous le coup de la loi pénale. Mais il est très rare d'en arriver là.
Merci, vous avez répondu à ma question. L'article 272 devrait être considéré comme une obligation pour les parties de fournir cette attestation sur l'honneur pourquoi tant d'altermoiement et incertitude des avocats a exiger ce document tellement nécessaire au juge? meilleures salutations maître
Parce que, en présence d'avocats qui conseillent les parties, il ne peut pas lui même émettre exiger de telles production : c'est à l'avocat concerné de faire une sommation de communiquer à son confrère et d'exploiter ensuite son éventuelle carence
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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