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Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier
Sujet initié par gdil y a 9 ans - 15272 vues
Bonjour, Maître eduardo DE ALMEIDA COSTA m'a confirmé ce qui est ci-dessous
-l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses revenus et/ou patrimoine, -et le risque pour l'époux fautif de se voir sanctionner: pour le débiteur, celui d'être condamné à une prestation compensatoire plus importante, et pour le créancier celui de se faire débouter...
La réponse de mon avocat le 4/11/2016 est que ce n'est absolument pas nécessaire depuis longtemps déjà,et que le juge peut s'en passer. alors quelqu'un pourrait il me confirmer, et que dit le code pénal a ce sujet ? Merci de votre réponse détaillée.
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7 réponses
c.tangalakis
Bonjour,
Si une des parties produit une fausse déclaration sur son patrimoine
le jugement sera prononcé sur des fausses déclarations
la parie lésée pourra déposer plainte au pénal pour faux et usage de faux et escroquerie au jugement
OU son avocat devra déposer des conclusions par lesquelles il déclarera au juge que son conjoint a produit une fausse déclaration
Par contre j'ignore si la production d'une telle déclaration est obligatoire.
Renseignez vous ( également ) auprès du greffe.
Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 9 ans
gd
Merci Maître de votre réponse il est quand mème bien difficile d'attaquer au pénal pour fausse déclaration ,une déclaration qui n'a pas été produite, puisque peu ou pas obligatoire ( je vais me renseigner au greffe bien volontiers)
vous ne m'avez pas répondu sur ce que dit le code pénal sur l'obligation de produire cette déclaration sur l'honneur en cas de calcul d'une prestation compensatoire par exemple (mon esprit est étriqué peut-être mais le juge peut-il chiffrer cette prestation s'il méconnaît la carence ou les moyens du justiciable ? merci encore
il y a 9 ans
c.tangalakis
Bonsoir,
Le divorce étant un procès civil , le code pénal ne prévoit rien au sujet de la production ou de la non production d'une déclaration sur l'honneur sur le patrimoine des époux.
En tout état de cause, sachez que au cours de mes 23 années d'exercice aucun de mes clients n'a été contraint de produire une telle déclaration dans le cadre d'un divorce.
Bien cordialement
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Voici ce que dit l'article 272 du code civil : "Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie." C'est aux parties de fournir l'attestation sur l'honneur et s'ils s'en dispensent c'est sous leur responsabilité. Si une décision judiciaire est prise à partir d'indications de la partie adverse qui s'avèrent après coup erronées, il s'agit d'une escroquerie au jugement qui tombe sous le coup de la loi pénale. Mais il est très rare d'en arriver là.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
gd
Merci, vous avez répondu à ma question. L'article 272 devrait être considéré comme une obligation pour les parties de fournir cette attestation sur l'honneur pourquoi tant d'altermoiement et incertitude des avocats a exiger ce document tellement nécessaire au juge? meilleures salutations maître
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Parce que, en présence d'avocats qui conseillent les parties, il ne peut pas lui même émettre exiger de telles production : c'est à l'avocat concerné de faire une sommation de communiquer à son confrère et d'exploiter ensuite son éventuelle carence
il y a 9 ans
c.tangalakis
ci-joint le modèle de la CNBF à remplir et à produire au JAF