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Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Yoyo, il y a 9 ans - 5998 vues

Chere Maitre,,

J'ai vu que concernant la prestation compensatoire pour un divorce a l'amiable, une partie de capital peut être versée avant la prononciation du divorce ( l'exception " A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d?en informer leur avocat."). Est ce que vous pouvez m'indiquer la référence de texte de loi qui etablit celà? Je vous remercie par avance,
Ioana ionita
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83%de réponse
de Almeida Costa
Prenez un Avocat pour faire le point, si ce n'est pas encore fait, car vous avez plusieurs solutions.

En principe, dans un consentement mutuel, les époux font après tout ce qu'ils veulent et le juge ne fait que d'homologuer les accords passés entre eux.

Ne faites rien sans consulter tout d'abord votre Avocat, qui fera le nécessaire et matérialisera les accords intervenus dans une convention signée de part et d'autre.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Yoyo
Bonjour,

Merci pour la réponse qui correspond a mes attentes.

Cordialement,

Ioana Ionita
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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