Chere Maitre,,
J'ai vu que concernant la prestation compensatoire pour un divorce a l'amiable, une partie de capital peut être versée avant la prononciation du divorce ( l'exception " A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du
divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d?en informer leur avocat."). Est ce que vous pouvez m'indiquer la référence de texte de loi qui etablit celà? Je vous remercie par avance,
Ioana ionita