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Partage amiable et attribution véhicule dans acte procédure sans frais partage?
Sujet initié par Cmoiil y a 9 ans - 3955 vues
Bonjour, Nous avons partagé l'ensemble des biens avec mon épouse depuis 6 mois. Nous comptons donc demander à l'avocat d'indiquer que la partage a déjà été effectué. Par contre, la carte grise du véhicule de mon épouse porte mon nom. Le faite d'attribuer le véhicule dans l'acte de procédure impose-t-il la taxation des frais de partage ? Vous remerciant pour votre réponse et pour les informations partagées par votre site. Cordialement,
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