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Est il possible d'aller à l'encontre de la convention de divorce
Sujet (Cloturé) initié par OTHILY SANDRINE, il y a 8 ans - 5462 vues

bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible d'aller à l'encontre de la convention de divorce. J'ai divorcer par consentement mutuelle, la convention me donnais droit de conserver le logement conjugal étant donné que je garde les enfants. Le temps que tous l'administratif soit clairement établi j'ai acheté un appartement et mon ex mari étant hébergé il est revenu dans le logement. Mainteneant je suis embétée parce que le bailleur me demande la convention de divorce pour modifier le bail . C'est un logement hlm. Ai je un autre recours pour me désolidariser du bail?
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Bernard DEBAISIEUX
Oui dans le cadre d'une procédure après divorce, vous pouvez convenir avec votre ancien époux d'une modification des stipulations initiales et les faire homologuer par le JAF.
OTHILY SANDRINE
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous m'avez été d'une grande aide, pour la modification auprès du juge au affaires familiaux comment se passe les démarches.
il y a 8 ans
Bernard DEBAISIEUX
Il suffit de retirer un formulaire sur internet ou au palais de justice de le remplir en joignant les pièces demandées. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle est conseillée.
il y a 8 ans
OTHILY SANDRINE
Merci beaucoup toutes vos informations m'ont été très utiles. Cordialement.
il y a 8 ans
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