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Maître ROY
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Maître Wilfried ROY
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Propriété du domicile conjugal

Sujet initié par Caroleil y a 9 ans - 7154 vues
Propriétaire du domicile conjugal, attribué à mon mari lors des mesures provisoires, lors de la liquidation du patrimoine est ce que je devrais lui verser une somme, sachant que dans notre contrat de mariage, un article stipule que chacun participera à hauteur de ses possibilités ?
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4 réponses
Maitre Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
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Il n'est pas possible de renoncer à l'avance à solliciter une prestation compensatoire.

Si votre époux remplit les conditions, ce dernier pourra, le cas échéant, en solliciter une.

Pour information, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
Carole
Merci pour votre réponse. Vous m'emmener vers l'axe de prestation compensatoire. Je n'y avais pas pensé.
J'ai 68 ans, 50 ans de mariage, une retraite un peu inférieure à celle de mon mari, le domicile conjugal à mon nom. Vais je devoir lui verser une partie de la somme que représente ce domicile ?
il y a 9 ans
Maitre Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
Avocat au barreau de La Rochelle - Rochefort
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De ce que vous écrivez je ne pense pas qu'une telle prestation serait acceptée par un juge. Il n'y a pas de disparité.
Pour la maison, il pourrait simplement demander une créance entre époux si votre patrimoine propre s'est enrichi de son patrimoine propre à lui. Si ce n'est pas le cas, pas de créance. Parlez en à votre Avocat qui a tous les éléments entre les mains et donc plus à même de vous conseiller. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Carole
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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