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Recours en cas de non paiement de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par sofypety, il y a 8 ans - 7095 vues

Bonjour,
mon ex mari vient de m'adresser un courrier en recommandé pour suspendre la pension alimentaire pour sa fille puisqu'elle a 25 ans alors que le jugement de divorce n'a pas mis de date de terme juste à justifier qu'elle est en recherche d emploi sans ressources . Peut il arreter de verser en accord avec son avocat sans passer devant le jaf ? Si non que dois je entamer comme procédure sachant que cela fait 2 mois ;
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2 réponses
BERGER
Bonjour,

Le parent qui estime ne plus devoir payer la pension alimentaire doit apporter la preuve devant le JAF des circonstances l'entraînant à faire cette demande. Cette preuve est apportée notamment par l'envoi d'une LRAR vous demandant de justifier d'une recherche d'emploi, de l'absence de ressources, etc. Si vous ne répondez pas, le JAF pourra être saisi. Si vous répondez, votre ex pourra contester vos réponses devant le JAF le cas échéant (= si votre réponse est contestable).

En tout état de cause, votre conjoint ne peut pas cesser de procéder au paiement de la pension sans décision du JAF.

A mon sens donc, et selon les minces éléments en ma possession, il me semble que votre conjoint a entamé une procédure de suspension de la pension alimentaire, mais a cessé de payer un peu trop tôt. Dans ce cas, prenez contact avec votre avocat afin de saisir le JAF de cette situation et de recouvrir les impayés.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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sofypety
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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