Heures payées

Sujet initié par Boris, il y a 8 ans - 6051 vues

Bonjour Monsieur,

Votre employeur a une obligation générale de vous fournir du travail. Lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de le faire, il doit vous rémunérer les heures de travail qui n'ont pu être accomplies. Ce principe ne s'applique pas en cas de force majeure, lequel est défini comme "un évènement imprévisible, inévitable et insurmontable, mettant l'employeur dans l'impossibilité de fournir du travail." Cet évènement doit être extérieur à l'employeur et au salarié.

A titre d'exemple, il a été jugé qu'un incendie ne constituait pas un cas de force majeure (Cass. Soc., 7 avril 1994, n°1914), sauf lorsque celui-ci détruit totalement l'entreprise (Cass. Soc., 30 avril 1997, 94-42194).

Par ailleurs, l'employeur est tenu de rémunérer le salarié lorsqu'il est resté à la disposition de son employeur. (Cass. Soc., 23 octobre 2013, n°12-14237)

Dans votre cas, votre employeur n'a pu vous fournir de travail à cause d'une coupure de courant dans l'entreprise : ce évènement ne constitue pas un fait extérieur à votre employeur. De plus, vous vous êtes tenus à sa disposition, puisque vous vous êtes présentés aux locaux de l'entreprise.

En ce sens, votre employeur doit vous rémunérer les heures non travaillées, dès lors qu'il aurait pu surmonter cette panne de courant et dès lors que vous vous êtes tenus à sa disposition.