Que faire quand la decision de justice est basee sur des elements faux
Sujet initié par moly, il y a 7 ans - 3192 vues
le tribunal a rendu son jugement d appel sur le montant et le delai de paiement du capital. nous avions fait appel car il me donnait pas de delai pour payer. j habite en espagne et mon ex en france maintenant. je lui ai verse religieusement sa pension pendant 3 ans sans retard. le nouveau jugement m augmente le capital a payer et ne me donne toujours pas de delai de paiement. en outre il m accuse de faits qui ne me corresponde pas et en aucun cas il n a regarde les revenus de mon ex, qui a presente une fausse declaration d impots et seulement la moitie des buletins de salaire. par ce truchement elle cachait ses revenus veridique. j ai le sentmiment qu il na meme pas lu nos conclusions. que puis je faire ? pourvoi en cassation ? faire un nouveau proces en invoquant que les faits qui me sont reproches sont faux et que la situation de mon ex est fausse ? je suis perdu, d autant plus que je n ai pas les moyens de payer la somme en une seule fois.
si votre ex-épouse a obtenu un arrêt de la cour d'appel en sa faveur en produisant des fausses attestations vous avez le droit de déposer plainte au pénal pour escroquerie au jugement , faux et usage de faux
soit à un commissariat de police soit en écrivant directement par LRAR au procureur de la république
vous pouvez aussi faire un pourvoi en cassation contre l'arrêt incriminé
Merci maître pour votre commentaire. Le fait de faire un pourvoi en cassation qu'elles sont les chances d aboutir à casser le jugement car je crois avoir compris que la cour de cassation regarde si les règles de jugement ont été correctes. Regardent ils si les pièces fournis sont fondées ? Dans l affirmative quel en est le coût financier ? Sincèrement
la Cour de Cassation contrôle si la Cour d'appel a appliqué la LOI , c'est tout. Pour connaître les honoraires d'un avocat inscrit à la Cour de cass et ou au conseil d'état vous devez vous adresser à eux
Ici la plupart des confrères sont inscrits près de la Cour d' appel et ne sont donc pas compétents pour faire un pourvoi en cassation , je crois que vous pouvez aussi demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions requises par la Loi
donc elle ne verifie pas si les documents fournis par l une et l autre partie sont veridiques , et verifie aussi pourquoi je n ai pas eu le droit de payer le capital sur plusieurs annees sinon en une seule fois ce qui est injuste et contraire a la pratique non ? cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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