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Besoin de transcription de mon divorce a la mairie
Sujet initié par Hhil y a 9 ans - 3804 vues
Bonjour,
Bonjour, Je suis tunisien. Mon ex conjointe est francaise. Nous avons divorcé le 24 octobre 2016 par consentement mutuel et avec la meme avocat. L'avocat jusqu'au jour n'a pas fais les demarches pour transcription de divorce a la mairie. Suite a mes email et apel sans reponse d'elle. elle m'envois il ya 2 semaine l'acte d'acquiescement a signer pour faire suite mais mon ex n'a pas signé cet acte et j'arrive pas a lui contacter. Et l'avocat toujours en silence. Comment faire dans ce cas quelles demarches je peux faire pour transcire le divorce a la mairie c'est necessaire d'avoir un acte de mariage avec mention divorce pour mes demarches au consulat pour transcrire le divorce sur l'acte de naissance. Cdt,
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1 réponse
ateissedre
Bonjour,
Si l'un des époux ne signe pas l'acte d'acquiescement il est possible de demander un certificat de non-pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation.
En tout état de cause, il s'agit là d'une démarche devant être effectuée par votre avocat avec ou sans l'accord de votre ex.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 9 ans
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