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Achats lors de la séparation : que doit on ?
Sujet initié par Nat, il y a 8 ans - 3207 vues

Bonjour,

Actuellement séparée, pas encore reçue d'assignation en divorce. J'ai une question qui pourra aider les internautes dans vos réponses. Que doit on partager au moment de la liquidation du divorce sous le régime de la communauté ?
Doit on partager tous les éléments achetés avant la séparation ? avant l'onc ? jusqu'au prononcé du divorce ? Je pensais que l'onc était le départ. Mais j'ai lu que mêmes séparés, après l’ordonnance de non-conciliation, les époux sont donc toujours sous le régime de la communauté. Celui-ci implique que tout achat d’un bien par l’un, des époux, même séparément, appartient aux deux. Qu'en est il exactement ?

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Pour reprendre vos questions, on doit partager au moment de la liquidation, dans un divorce sous le régime de la communauté légale, tous les biens dépendant de la communauté, à savoir tous les éléments achetés en commun, après le mariage et avant l'Onc, sauf s'il s'agit de biens personnels.

Après l’ordonnance de non-conciliation, les époux ne sont plus censés procéder à l'achat de biens communs, sauf accord ou stipulation contraire, même s'ils restent sous le régime de la communauté jusqu'à la liquidation.

En tout état de cause, chacun des époux peut demander au tribunal, preuves à l'appui, de faire reporter les effets du divorce pour ce qui est de la consistance de la communauté, à une autre date que celle de l'ONC, si la date de séparation effective et de la fin de la coopération entre eux est différente.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Nat
Bonjour,

Je rebondis sur cette question car après 3 ans, et enfin divorcée nous devons liquider la communauté. D'après votre réponse Maître, nous devons partager tout ce qui a été acquis avant l'onc, mais alors qu'en est il des salaires perçus pendant cette période là ? ou des dépenses de meubles sachant que dès la séparation, nous avons ouverts des comptes personnels ?
Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 5 ans
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