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Sujet (Cloturé) initié par POLO06il y a 9 ans - 8070 vues
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2 réponses
de Almeida Costa
Tant que le Juge n'est pas saisi, les époux sont tenus à un devoir de cohabitation et restent tenus solidairement vis à vis des tiers pour ce qui est des dettes communes, y compris les loyers dus.
Si la reprise de la vie commune n'est plus envisageable, il faut que l'époux le plus diligent saisisse sans tarder le Tribunal.
Les droits et obligations de chacun seront alors fixés au plus vite par le Juge, qui attribuera à l'un ou l'autre la jouissance de l'ancien domicile commun.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
POLO06
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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