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logement séparé, que doit payer la personne qui s'en va concernant les charges, prêt de la maison , les assurances, eaux, gaz électricité, les impôts,? pour une maison que nous avons mis en vente . Merci de votre réponse.
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5 réponses
de Almeida Costa
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il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Si vous voulez mettre fin à la séparation avant d'engager la procédure, ne partez cependant pas sans faire au moins une main courante, relatant les faits et circonstances de votre départ.
Pour les frais communs, vous faites comme vous le voulez, sachant que c'est à celui qui reste d'assumer en principe les frais afférents à son occupation du domicile commun (eau,edf,taxe d'habitation, etc).
Pour les frais communs (impôts,prêts, taxe foncière), vous restez tous les deux solidairement tenus vis à vis des créanciers communs, qui peuvent ainsi réclamer à l'un ou à l'autre le règlement de ce qui est dû.
Sachez enfin que si l'un de vous deux fait l'avance seul des frais communs, à partir de la date de séparation ou de celle qui sera retenue par le Juge, il pourra ensuite en réclamer à l'autre la moitié de ce qu'il aura avancé.
Prenez au plus vite un Avocat pour qu'il vous guide, vous en aurez de toute façon besoin pour pouvoir divorcer ensuite.
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Pour les frais communs (impôts,prêts, taxe foncière), vous restez tous les deux solidairement tenus vis à vis des créanciers communs, qui peuvent ainsi réclamer à l'un ou à l'autre le règlement de ce qui est dû.
Sachez enfin que si l'un de vous deux fait l'avance seul des frais communs, à partir de la date de séparation ou de celle qui sera retenue par le Juge, il pourra ensuite en réclamer à l'autre la moitié de ce qu'il aura avancé.
Prenez au plus vite un Avocat pour qu'il vous guide, vous en aurez de toute façon besoin pour pouvoir divorcer ensuite.
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il y a 9 ans
de Almeida Costa
Si vous avez déjà un Avocat en charge d'une procédure pendante, c'est à votre actuel conseil de faire le nécessaire et de vous conseiller et répondre en fonction du dossier en sa possession.
Faites le point avec lui, il vous fixera de façon précise au vu de l'état de la procédure.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Faites le point avec lui, il vous fixera de façon précise au vu de l'état de la procédure.
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il y a 9 ans
momo23
nous n'avons pas encore d'avocat, mon mari ne veut pas divorcer avant la vente de la maison, mais j'envisage quand même de partir, c'est pour cela que je voulais savoir ou je vais financièrement étant retraitée et petite retraite. Merci de votre réponse.
il y a 9 ans
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