Questionsur réforme 2017 pour un divorce demandé avant la réforme
Sujet initié par Mila21, il y a 7 ans - 5965 vues
Bonjour, Je n y voit plus clair .. j'ai besoin d'aide Je décidé de divorcer et poser une requête en juin 2014 Il y a eu audience avec le jaf et une ordonnance de non conciliation en octobre 2014 Mais mon mari n' acceptait pas et à refuser de signer le procès verbal d acceptation. Il a donc fallut attendre deux ans pour demander le divorce à ce jour rien n est fait car nous Avons décidé d un arrangement à l amiable. Nous avons deux enfants et sommes marié sous le régime de la séparation de biens J ai obtenu l aide juridictionnelle totale, mon avacat m a fait signé un document stipulant que si je m enrichissait d une prestation compensatoire je devait lui verser 9% de cette sommes et 1850 ? d honoraire Je le regrette amèrement car aujourd'hui mon mari accepte ce divorce Et veut s arranger à l amiable nous sommes d accord sur tous les points. Comme ç est un arrangement à l amiable et que mon avocat ne m à pas aidé Je pense ne pas avoir besoin de lui et ne rien lui devoir. Mon mari a consulter son avocate pour lui demander Si elle pouvait nous représenter tout les deux elle a dit quel refusait un arrangement à l amiable Que ç etait malhonnête et en a avertit mon avocat Ç est un casse tete j en en peux plus ...
Alors voilà ma question : Comme la procédure date d'avant la réforme janvier 2017 Avons nous besoin de deux avocats ? Si pas besoin comment mettre un terme avec mon avocat afin de ne pas lui devoir cette sommes...
Suis obliger de payer cette sommes à mon avocate qui n à pas traité ce divorce ? L avocate de mon mari a dit que j avais signé la convention d honoraire donc j était obligé de la conserver et de la payer Elle pourrait me poursuivre... Je suis très contrarié car si je m arrange à l amiable et que j e n ai plus besoin de ces services, pourquoi me forcer À la garder et la payer alors que justement J ai vraiment besoin de conseil et vous remercie de l'aide que vous pourriez m apporter..
la procédure initiale est caduque ( puisque personne n'a assigné dans le délai de 30 mois depuis l'ONC)
et vous semblez vouloir introduire une nouvelle procédure postérieurement au 1 01 2017 à l'amiable
dans ce cas chacun des époux est obligé de prendre son propre avocat
Relativement au problème que vous avez avec votre ancien avocat saisissez le Batonnier par LRAR c'est lui qui est compétent à trancher les différents entre client /avocat. Mais si vous avez signé une convention d'honoraires avec votre avocat , je ne vois pas "comment" et pour quelles raisons vous pouvez y renoncer.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Bonjour je vous remercie pour votre réponse Les 30 mois ne sont pas écoulé (24 avril 2017) Donc il est encore temps de ne prendre qu' un avocat ? Je veux renoncer aux services de mon avocat car nous ne sommes pas allez au bout de celui ci ensemble Je suis d accord pour payer le travail antérieur mais puis ce que aujourd'hui hui arrangement à l'amiable possible pourquoi me mettre des frais supplémentaire sachant que je dispose de bien maigres revenues. Est ce malhonnête de ma part ?
chacun de vos avocats respectifs doit assigner et déposer des conclusions ayant le même contenu ou l'un des avocats assignera / déposera ses conclu et l'avocat de l'autre assignera déposera des conclu en contenant l'accord avec les termes des conclu du 1er avocat avant le 24 04 2017
Si vous avez SIGNE une convention d'honoraires vous ne pouvez pas vous en défaire.
C'est votre avocat dans ce cas qui saisira le Bâtonnier contre vous !!!
C'est déloyal de ne pas exécuter une convention que vous avez signée
ET au départ il semblerait que vous avez déposé une requête , donc ce n'était pas un divorce consensuel
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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