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Répartition des vacances scolaires estivales suite à une onc
Sujet initié par , il y a 2 ans - 2423 vues

Bonjour,

J'aurais besoin d'un avis concernant l'application des répartitions des vacances scolaires estivales suite à la mise en place d'une ONC.
L'ONC stipule "Disons que sauf meilleur accord, les vacances scolaires d'été seront partagées par moitié et par quinzaine :
- les années paires : les quinzes premiers jours des mois de juillet et août seront attribués à la mère et les quinze derniers jours de juillet et août au père."
- les années impaires: ( la même phrase en inversant la mère et le père )
Mon problème est le suivant: mon avocat et moi voulons mettre en place l'application de L'ONC en répartissant les vacances comme suit cette année (impaire): sachant que les vacances cette année commencent le 7 juillet.
Du 1 au 15 juillet 2017 le père
Du 16 au 31 juillet la mère
Du 1 au 15 août le père
Du 16 au 31 août la mère
( on applique donc a la lettre la description des années paires et impaires ci dessus )
Hors l'avocat de la partie adverse veut nous imposé une répartition partant du
Premier jours des vacances soit le 7 juillet jusqu'au dernier jours de vacances en septembre en divisant par période de 15jours.
Chacune des parties étant sûr de son interprétation de l'ONC. J'aimerais savoir si les termes de mon ONC sous tendent bien d'une division par quinzaine des mois de juillet et d'août et non de division par quinzaine a partir du 1er jour des vacances scolaires d'été.
En vous remerciant pour votre aide. Merci pour vos reponses.
Cordialement.
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1 réponse
Les deux interprétations sont possibles, en raison de la rédaction du jugement, qui peut se prêter à confusion.

A défaut d'accord, votre Avocat peut et /ou la partie la plus diligente doit saisir le JAF d'une requête en interprétation.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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