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Sujet initié par Lempika62il y a 9 ans - 7037 vues
Bonjour, Mon compagnon à la Pa pour son fils qui est saisie sur son salaire. Cependant son entreprise se retrouve en redressement judiciaire.. Si il se retrouve au chômage. Comment procéder au niveau du versement de la PA ? Actuellement le salaire n'est pas payé régulièrement donc la pa n'est pas versée à la date du jugement. mais ça mon compagnon n'y peut rien. C'est en cas de chômage on souhaite connaître la procédure à exécuter.
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Qu'il saisisse sans tarder le JAF, pour lui demander de réviser à la baisse ou même supprimer le montant de la pension, vu sa situation actuelle.
Il peut le faire tout seul, en adressant une requête expliquant sa situation, par lettre recommandée, au Tribunal, accompagnée de la copie du précédent jugement et des pièces justificatives.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
Pascaline
D'accord mais en attendant la décision du JAF Je me dois de payer la PA. Dois je faire un recommandé pour demander coordonnées bancaires pour faire à nouveau le versement par nous même ?
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Qu'il saisisse sans tarder le JAF, en demandant l'arrêt de la pension ou sa diminution à partir de la date de son licenciement ou, à tout le moins, à partir de la date de sa demande devant le tribunal.
Il régularisera ensuite sa situation à partir du prononcé du jugement.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Pascaline
Merci à vous
il y a 9 ans
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