Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale
Sujet (Cloturé) initié par fos64, il y a 7 ans - 12356 vues
Bonjour a tous et a toutes,
Je vais essayer de faire court et clair : Cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale. J'ai deux petites questions : -N'ayant aucune nouvelle depuis le jugement de la partie adverse, quel est le délai légal qu'elle doit respecter pour nous dédommager? - Passé cet éventuel délai, y a t-il des pénalités ou frais qui s'y ajoutent?
- l'arrêt doit être exécuté dans un délai de deux mois. Passé celui-ci, une majoration des intérêts s'applique ; - si aucun acte n'est accompli dans un délai de 10 ans pour faire exécuter la décision, l'arrêt devient inapplicable.
Je vous conseille :
- dans un premier temps, de mettre en demeure votre adversaire d'exécuter l'arrêt; - si celui-ci n'y déferre pas, de vous rapprocher d'un huissier pour exécution.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bonjour Maître ; Je me permets de vous recontacter car je viens d'avoir des nouvelles de la partie adverse. En effet , la notification de l’arrêt de la chambre sociale a été daté du 10/02/17 et nous venons de recevoir une notification de pourvoi en cassation datée du 11/04/2017.... Cela fait donc, si je ne me trompe pas, 2 mois et 1 jour...Donc non recevable,non??
Même question pour le pourvoi en cassation : avez-vous reçu la notification le 11 avril 2017 ? Si oui, une date d'enregistrement du pourvoi est-elle mentionnée ?
Visiblement, le pourvoi a donc été formé dans les délais (sur le fil, je vous l'accorde). Toutefois, dans les mémoires que vous allez déposer à la Cour de cassation, rien ne vous empêche de soulever l'irrecevabilité du pourvoi de votre adversaire (ce que je déconseille).
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