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Divorce par jugement accepte
Sujet initié par choaib, il y a 8 ans - 2724 vues

Divorce par jugement accepté.

Mon mari et moi avons décidé de divorcer par consentement mutuelle selon la nouvelle loi de 2017 en France.
A la dernière minute mon mari a change d?avis et il a fait une requête par son avocat au juge pour un divorce accepte.
Dans ce cas précis quelle serait la conduite a tenir pour ce type de divorce. Prière de noter que moi je suis étudiante a l?université de Lyon3. Mon mari durant nos trois mois de mariage m?a harceler jusqu'à m?emmener a l?hôpital ou le médecin m?a prescris un repos de un mois.
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ROBINE
Le dépôt d'une requête en divorce ne présage pas nécessairement d'un divorce contentieux mais simplement d'un divorce judiciaire.
Dans ce cas, la procédure de divorce se déroule en deux temps : une phase de conciliation et une phase de jugement.
Ainsi, vous serez dans un premier temps convoquée devant le Juge aux affaires familiales à une audience de conciliation. l'objectif est d’obtenir le consentement des deux époux au principe du divorce.
Si votre mari et vous même êtes d'accord pour divorcer, vous signerez alors un procès verbal de conciliation (attention, pour ce faire, les deux époux doivent obligatoirement être assisté d'un avocat).
Dès lors, vous pourrez assigner en divorce votre époux pour engager la deuxième phase.
Lors de cette phase, des mesures provisoires pourront être mises en place par le Juges afin d'organiser la vie des époux le temps de la procédure (droit de garde des enfants, paiement des dettes communes, vie séparée...)
Sur la deuxième phase du divorce, la discussion s'orientera essentiellement sur les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants, pension alimentaires, prestation compensatoire....
Si les deux époux sont d'accord sur tout, le juge pourra homologuer l'accord et prononcer le divorce. S'il demeure un litige, les discussions pourront être plus longues et le divorce sera prononcé plus tardivement.

par rapport au divorce par consentement mutuel conventionnel (celui passé devant notaire), le divorce judiciaire peut ne pas être très différent puisque le divorce judiciaire peut parfaitement constater l'accord des époux sur l'ensemble des effets du divorce.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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