Bonjour,
suite à
divorce contentieux ( 25ans) , celui ci a ete prononcé avec effet retroactif à 1990 -1ere ONC
le juge a fixé les effets du jugement à la date a laquelle toute cohabitation et collaboration ont cessé
dans ce jugement prononcé en 2015, la prestation compensatoire a été un bien propre du mari - est ce que le divorce et la prestation compensatoire date en 1990 à la première ONC ou la prestation compensatoire date au jugement de 2014 merci bcp pour votre réponse
Merci de vos réponses