Mon divorce a été prononcé en algérie année 2012...que faire pour retranscrire m
Mon divorce à été prononcé en Algérie année 2012...Je suis binationale ! Que dois je faire pour retranscrire mon divorce à Nantes..?
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3 réponses
MEGHENINI
Chère Madame,
Vous devez en faire la demande à Nantes, en y joignant les documents suivant:
-copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et l'original de sa traduction par
un traducteur assermenté;
- copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour
par la mention du divorce dont l'opposabilité est demandée en France (en français, datant
de moins de six mois)
- à défaut de l'acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif
de la décision de dissolution de votre union (certificat de non-appel)
- copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil
consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison
Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
- éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se)
comportant la mention de mariage et de divorce.
- la justification de votre nationalité française ( photocopie de votre carte d'identité ou certificat
de nationalité)
- la justification de votre domicile et celui de votre ex-époux (se) à la date où le
divorce a été demandé, si elle ne figure pas dans le jugement de divorce (quittances de
loyer, facture de téléphone etc.. au moment où le divorce a été demandé.
Votre demande est à adresser à:
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Nantes, service état civil - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES
CEDEX 9 (France), si votre mariage a été célébré en Algérie,
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
du lieu du mariage, si celui-ci a été célébré en France.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Vous devez en faire la demande à Nantes, en y joignant les documents suivant:
-copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et l'original de sa traduction par
un traducteur assermenté;
- copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour
par la mention du divorce dont l'opposabilité est demandée en France (en français, datant
de moins de six mois)
- à défaut de l'acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif
de la décision de dissolution de votre union (certificat de non-appel)
- copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil
consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison
Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
- éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se)
comportant la mention de mariage et de divorce.
- la justification de votre nationalité française ( photocopie de votre carte d'identité ou certificat
de nationalité)
- la justification de votre domicile et celui de votre ex-époux (se) à la date où le
divorce a été demandé, si elle ne figure pas dans le jugement de divorce (quittances de
loyer, facture de téléphone etc.. au moment où le divorce a été demandé.
Votre demande est à adresser à:
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Nantes, service état civil - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES
CEDEX 9 (France), si votre mariage a été célébré en Algérie,
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
du lieu du mariage, si celui-ci a été célébré en France.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
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