Certificat de non pourvoi et certificat de non appel
Sujet initié par moussa-59_38, il y a 6 ans - 10698 vues
Bonjour Maîtres, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour prouver que je suis bien divorcé,pourriez vous m'aider a répondre a ces questions svp?? car je souhaite me remarier d'ici peu et faire valider en Algérie ce divorce rendu en france je vous remercie d avance
Selon ma compréhension des faits, votre affaire de divorce est allé jusque devant la Cour de Cassation PUIS renvoyé devant la Cour d'appel. Cet arrêt est définitif, il conviendra de procéder à la transcription du divorce auprès de la mairie de célébration du mariage et de la mairie du lieu de naissance. Votre avocat doit se charger de cette formalité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maitre Oumou Minet, je vous remercie de votre réponse trés rapide, pour rentrer dans le vif du sujet, je pense que vous avez tout comprit, j ai demandé le divorce,ma femme a fait un appel, que j'ai gagné,puis elle a fait un pourvoi en cassation,qui a confirmé l appel tout simplement,donc si je peux me permettre qu' est ce que la transcription de divorce? et puis je demander moi même ce document vu que j ai n ai pas d'avocat?
En principe l'avocat se charge de la transcription, il s'agit de demander à la mairie du lieu de célébration de mariage de mentionner le divorce. Il conviendra de joindre le jugement de divorce
"Définition de la transcription de divorce :
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.
En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). Concernant le divorce en particulier, la modification doit intervenir sur l’acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs"
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
je précise que j ai obtenu un duplicata de mon livret de famille ou il est signifié que le mariage a bien etait dissout, j ai demandé mon acte de naissance et en marge l information qui stipule que que la cour d appel a bien dissout le mariage et que je suis bien divorcé,la question est : ai je besoin d un certificat de non appel et d un certificat de non pourvoi puisque j ai deja tous ces documents qui prouvent que je suis divorcé? sans oublier que j ai demandé une copie d acte de mariage a Nantes,ou il est aussi stipulé que le mariage est bien dissous par arret de la cour d appel
je précise que j ai obtenu un duplicata de mon livret de famille ou il est signifié que le mariage a bien etait dissout, j ai demandé mon acte de naissance et en marge l information qui stipule que que la cour d appel a bien dissout le mariage et que je suis bien divorcé,la question est : ai je besoin d un certificat de non appel et d un certificat de non pourvoi puisque j ai deja tous ces documents qui prouvent que je suis divorcé? sans oublier que j ai demandé une copie d acte de mariage a Nantes,ou il est aussi stipulé que le mariage est bien dissous par arret de la cour d appel ai je besoin de fournir un certificat de non appel ou de non pourvoi pour prouver que je suis divorcé? car j ai en ma possession la copie exécutoire de la cour d appel aprés arret de la cour de cassation qui confirme le divorce,car en algérie,sur les sites on nous parle d exéquature,et les documents a fournir sont l’original (la grosse) du jugement, l’original de l’acte de signification du jugement, le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
Bonjour avou je me suis mariée par jugement après un mariage religieuxmusulmans que le mari ne veux pas reconnaître en Algérie mnt puis-je l inscrire à Nantes merci sacher que je suis mariée avec un homme Algérien née en France
Bonjour Jes fait mon Divorce en France marier en Algérie je suis de nationalité française jatent le certificat non pourvoi je voulais savoir si je peu aller en Algérie pour faire le divorce conbien temps sa va mètre merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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