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Regime matrimonial erroné dans onc ( octobre 2016)
Sujet initié par kamaril y a 9 ans - 8565 vues
Bonjour, Je souhaite contester la validité de de la convention par consentement mutuel signée chez le notaire en mai 2017: en effet l'ONC a été prononcé par huissier en octobre 2016 par le JAF avec une erreur sur notre régime matrimonial, il est stipule " séparation de bien" alors que le régime matrimonial est communauté de biens réduite aux acquêts. Or la convention a été rédigé en reprenant l'ONC ( séparation de biens) et la convention avec le régime matrimonial de la communauté. Nous sommes propriétaire d'un bien dans une SCI familiale, chaque parents à parts égales + les 2 enfants à parts égales. Peut on invalider la convention ?
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