Sujet (Cloturé) initié par Pierrot83, il y a 6 ans - 8025 vues
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 24/5/2017 pour altération définitive du lien conjugal avec versement d'une PC de 35ke. J'ai demandé à mon avocat de faire signifier ce jugement à mon épouse.
Je crains qu'elle ne fasse appel, car elle demandait 50 ke.
J'ai cru comprendre que la procédure d'appel pouvait être très longue ,jusqu'à 2 ou 3 ans. J'ai de plus en plus de mal à payer la PA au titre des mesures provisoires.
Ma question : est il possible d'établir une Convention ( hors divorce ) devant notaire donnant mon accord pour un versement de 15ke uniquement si Mme ne fait pas appel dans le délai d'1 mois ?
Au cas où l'appel aurait déjà été demandé est il encore possible de le faire par l'abandon de l'appel ?
Selon ma compréhension des faits, vous souhaiteriez régler la prestation compensatoire en contrepartie vous souhaiteriez que votre ex épouse renonce à faire appel. Votre démarche est tout à fait envisageable, il s'agira de demander à votre épouse d’acquiescer au jugement de divorce et par la même renoncer à attaquer le jugement par la voie de l'appel, l’opposition et généralement par toute voie. 2/ Si votre ex épouse a fait appel, il est toujours envisageable de trouver une solution négociée avec l'appelant ce qui aboutira à un désistement de la procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour monsieur Pierre pouvez vous me dire combien de temp pour avoir le divorce avec cette procédure car je suis dans la meme ET cela fait 5 mois après les 2 ans et je n ai aucune nouvelle merci pour votre réponse
Vous me dites êtes dans le même cas. Si je comprends bien votre divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal Si vous avez signifié le divorce à Mr par huissier en passant par votre avocat il y a plus d'un mois. Le jugement devrait être exécutoire. Dans ce cas vous demandez un certificat de non appel au greffe du Tribunal et les mesures provisoires deviennent caduques. Votre divorce sera retranscrit sur les registres d'état civil et vous serez pleinement divorcée avec application des mesures indiquées dans le jugement.
Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question mais j'espère vous avoir aidée un peu.
Je ne suis pas avocat. Je parle seulement par mon expérience personnelle sous réserve d'erreurs ou d'imprécisions car chaque cas est particulier.
Je vous suggère de poser votre question de manière précise et directement dans " posez votre question" sur le site et vous aurez la réponse d'un avocat qui sera elle beaucoup plus sûre que la mienne.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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