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Sujet initié par Nounou71il y a 5 mois - 1117 vues
Je souhaite obtenir votre avis sur une situation concernant mon emploi en tant qu'assistante maternelle. Je suis actuellement enceinte, avec un congé maternité prévu à partir du 28 juin. Je suis embauché en CDI et un parent employeur m'annonce qu'il veut me licencier.
Déroulé des faits Annonce orale Le père m'a d'abord dit à l'oral que je recevrais une lettre de licenciement. Il souhaitait que le licenciement prenne effet le 28 mai, soit un mois avant le début de mon congé maternité.
J'ai ensuite reçu la lettre en recommandé :
?Aucun motif légal impératif n'est mentionné. ?La lettre parle simplement de retrait d'enfant. ?Le nom et prénom de l'enfant ne figurent pas. ?La lettre n'est pas signée
Démarches et informations obtenues:
Je me suis renseignée auprès de l'inspection du travail, du Relais Petite Enfance et du syndicat CSAFAM. Tous m'ont confirmé que :
?Un simple retrait d'enfant pour changer d'assistante maternelle n'est pas un motif impératif. ?Pour licencier une assistante maternelle enceinte, il faut absolument un motif impératif. ?La nouvelle assistante maternelle envisagée habite dans la même ville, donc il n'existe aucune contrainte géographique qui justifierait légalement un changement.
Échanges avec le père de l'enfant:
?Le père insiste que le licenciement n'est pas lié à ma grossesse, mais à une question d'organisation et de flexibilité. ?Je leur ai fourni les preuves de mes échanges avec le syndic, ainsi que le numéro du relais, mais il n'a visiblement pas contacté le relais et continue de dire qu'il se renseigne. ?Quand je lui ai demandé pourquoi aucun avenant n'avait été proposé, il m'a répondu :
« Notre décision ne repose pas sur une proposition de modification du contrat, mais sur un choix global d'organisation et d'évolution de nos besoins en matière de garde. Dans ce cadre la loi n'impose pas de proposer un avenant ou de comparer les conditions. Il ne s'agit pas non plus d'une remise en cause de ton travail, mais bien d'une décision liée à notre organisation. Je te laisse te renseigner on en reparle. »
?Pour moi, tout cela relève uniquement de leur convenance personnelle « choix global d'organisation » ?Aucun motif légal impératif n'est invoqué, aucune discussion sur l'adaptation du contrat n'a eu lieu. ?La décision survient un mois avant mon congé maternité, ce qui semble abusif. ?La situation est aggravée par le fait que la nouvelle assistante maternelle habite dans la même ville, donc le motif de changement "impératif" n'existe pas.
Questions pour l'avocat 1.Le motif invoqué (« choix global d'organisation et d'évolution des besoins ») peut-il être considéré légalement comme un motif réel et impératif pour licencier une assistante maternelle enceinte ? 2.L'absence de proposition d'avenant ou de discussion sur mon adaptation rend-elle le licenciement illégal ou contestable ? 3.Quels recours et protections sont possibles, notamment avant mon congé maternité ?
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils
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Le retrait d'enfant peut en principe être exercé librement et sans motivation.
Toutefois, il ne doit pas reposer sur un motif illicite. Or, la grossesse est protégée : dès que le retrait intervient alors que l'employeur est averti de la grossesse, il doit prouver une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.
Le motif invoqué ("un choix global d'organisation et d'évolution de nos besoins en matière de garde") apparaît insuffisant pour justifier l'impossibilité de maintenir le contrat, notamment en l'absence de déménagement des parents dans une autre ville. Le licenciement apparaît ainsi contestable et pourrait être jugé nul.
2. Sur l'absence d'avenant ou de discussion
L'employeur n'a pas l'obligation de proposer un avenant ni de rechercher une adaptation du contrat. Il n'y a donc pas de conséquences sur le licenciement directement.
3. Sur les recours
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture, et notamment demander la nullité. Cela peut conduire, selon les cas, à une réintégration ou à une indemnisation (au minimum équivalente à six mois de salaire en cas de nullité).
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat dans cette démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
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