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Je suis divorcée depuis avril 2010 et mon ex mari doit me verser une prestation compensatoire jusqu'au mois de mai 2018. il ne me la verse plus depuis ce mois
- le non paiement de la prestation compensatoire vous ouvre bien le droit de porter plainte contre lui pour abandon de famille,
-et vous pouvez confier votre dossier à un huissier de justice pour faire exécuter la décision.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
macachou
Merci, vous avez répondu à ma question. Votre réponse m'a beaucoup aidé.
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Non, il a toujours l'obligation de vous payer la prestation.
Relancez le et ,s'il ne le fait pas, vous avez le droit de porter plainte contre lui pour abandon de famille, ou alors confiez à tout le moins votre dossier à un huissier de justice, pour qu'il exécute la décision rendue.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
macachou
Abandon de famille ??? Je suis divorcée et mes enfants sont majeurs. C'est juste pour la prestation compensatoire. Il faut donc que je remette le dossier à un huissier de justice et celui-ci fera executer la décision. Je voulais savoir si'il peut la diminuer du fait qu'il soit à la retraite et qu'il ait été malade. Merci
il y a 9 ans
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