Bonjour,
Mon ex-mari à été condamné à payer une partie de la prestation compensatoire de facon exécutoire. Il a fait appel partiel du jugement sur la prestation compensatoire justement. Pour ma part, je demande confirmation du jugement. Les délais de recours sont passés et donc le prononcé du
divorce est passé en force jugée.
Il ne paie pas malgré la négociation via avocat d'un échéancier qu'il avait proposé.
Il ne possède plus rien à son nom (tout est au nom de sa nouvelle amie) sauf un titre de nu-propriétaire dans le cadre de la succession suite au décès du père.
Puis je faire une demande d'hypothèque judiciaire sur cette nue-propriété ? Comment procéder?
Est ce qu'une action au pénal est favorablement reçu par les juges pour abandon de famille?
Merci
Merci de vos réponses