Sujet initié par Pissenlit, il y a 6 ans - 3518 vues
Bonjour,
Bonjour,
La commune me demande la mise en conformité des travaux alors que je n'ai pas déposé la déclaration d'achèvement. Suite à l'acquisition d'un second BAtiment nous souhaitions déposer une nouvelle dp et demander l'achement et la conformité en suivant. Doit-on mettre les travaux en conformité ou peux t'on prouver que la nouvelle acquisition et la nouvelle déclaration préalable permettront la mise en conformité des travaux ? Bien cordialement.
Cette question est trop technique pour une réponse en l'état. III faut savoir à quelle partie se rapportent les travaux et la déclaration de conformité. Et avoir l'acte de vente de la partie nouvelle. Part ailleurs il faut connaître votre PLU.
La conformité des travaux est liée à une fenetre qui devrait être châssis fixe et sablée. La partie que nous allons acquérir est située sur l'arrière, il s'agit d'ûe dépendance qui pourrait faire office de terrasse. La vente a été signifiée par deliberation au conseil municipal qui devrait faire office de titre exécutoire mais la mairie refuse de signer sans conformité des travaux. Hors l'acquisition de cette dépendance permettrait de palier aux servitudes de vues du code civil et de permettre l'ouverture de la fenetre telle qu'elle a été posée. Nous avons deja les recommandations des architectes des bâtiments de France. Effectivement c'est un peu complique.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.