La conformité des travaux est liée à une fenetre qui devrait être châssis fixe et sablée. La partie que nous allons acquérir est située sur l'arrière, il s'agit d'ûe dépendance qui pourrait faire office de terrasse. La vente a été signifiée par deliberation au conseil municipal qui devrait faire office de titre exécutoire mais la mairie refuse de signer sans conformité des travaux. Hors l'acquisition de cette dépendance permettrait de palier aux servitudes de vues du code civil et de permettre l'ouverture de la fenetre telle qu'elle a été posée. Nous avons deja les recommandations des architectes des bâtiments de France. Effectivement c'est un peu complique.
il y a 7 ans
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