Dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel dont les époux sont déjà séparés et en accord complet sur le partage immobilier et mobilier (déjà effectué) , il est demandé par chacun des avocats de fournir une déclaration sur l'honneur qui sera annexé à la convention. Cette déclaration contient un paragraphe relatif au patrimoine qui, je suppose, leur sert à constater des disparités éventuelles de patrimoines. En cas de refus de communiquer ce patrimoine mobilier pour partage déjà effectué, les avocats peuvent ils refuser la convention de divorce ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Durant une procédure de divorce, les honoraires d'avocats ne sont pas les seuls frais que les époux devront payer. en effet, les époux devront payer les frais de partage
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu ce site très bien fait sur le divorce puisque je souhaite divorcer, je souhaite demander un renseignement
Le coût du partage de la communauté après divorce est influencé par la nature des biens. un ouvrage dédié au divorce affirme : " le partage pourra donc être seulement
Voir plus de contenus
Lors d’un divorce amiable, les époux doivent obligatoirement liquider leur régime matrimonial et procéder au partage de leur patrimoine commun ou indivis avant le dép
Madame, monsieur, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. notre problème est la décision de rédaction d'un acte de partage des biens devant un notaire
Je viens de lire ceci dans un article sur le site alexia concernant le droit de partage ( ou d'enregistrement?) et dans le but de le diminuer: " les époux
Voir plus de contenus
Tout le monde le sait, le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux. toutefois, il existe une différence importante entre ce
Le 25/05/2015 , dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et de la liquidation du régime matrimonial conduisant au partage notamment des biens immobiliers
Dans le cadre du partage d'une communauté de biens (contrat de séparation de biens), après divorce conflictuel, le paiement de la taxe d'enregistrement est-il partagé à parts
Voir plus de contenus
Je suis divorcé depuis mai 2017 et nous avons signé le compromis de vente il y a 2 semaines !mais voilà comme mon ex mari vit dans la maison je voudrai que l on fasses
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
ateissedre
Bonjour,
La déclaration demandée par les avocats vise à leur permettre de vérifier que vous leur avez bien indiqué toutes les informations concernant votre patrimoine. Celle-ci permet également d'attester la sincérité de vos propos.
Par conséquent, je vous invite à communiquer ce document à votre avocat. A défaut, il pourra y avoir une rupture dans la relation client/Avocat et vous serez contraint de recommencer l'intégralité de la procédure avec un nouvel avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
La déclaration demandée par les avocats vise à leur permettre de vérifier que vous leur avez bien indiqué toutes les informations concernant votre patrimoine. Celle-ci permet également d'attester la sincérité de vos propos.
Par conséquent, je vous invite à communiquer ce document à votre avocat. A défaut, il pourra y avoir une rupture dans la relation client/Avocat et vous serez contraint de recommencer l'intégralité de la procédure avec un nouvel avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
joclm
Je vous remercie pour votre réponse.
Si le patrimoine mobilier est donc à mentionner sur cette déclaration, cela exclut la mention que "le partage des biens meubles a d'ores et déjà été effectué entre eux" et, je suppose, entraînera le droit de partage sur la somme mentionnée ?
Si le patrimoine mobilier est donc à mentionner sur cette déclaration, cela exclut la mention que "le partage des biens meubles a d'ores et déjà été effectué entre eux" et, je suppose, entraînera le droit de partage sur la somme mentionnée ?
il y a 8 ans
ateissedre
Vous devrez payer des droits de partage en fonction de ce qui est indiqué dans la convention de divorce et non pas dans la déclaration sur l'honneur. Par conséquent, si vous indiquez à votre avocat que le partage a été fait à l'amiable et qu'il n'y a pas lieu à liquidation dans la convention, vous ne devrez pas payer ledit droit de partage.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.