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Partage communauté de biens - taxe d'enregistrement
Sujet initié par Jeanil y a 10 ans - 8593 vues
Dans le cadre du partage d'une communauté de biens (contrat de séparation de biens), après divorce conflictuel, le paiement de la taxe d'enregistrement est-il partagé à parts égales quelque soit le prononcé divorce ?
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2 réponses
de Almeida Costa
Si le partage porte sur des biens immobiliers, un acte notarié sera obligatoire, mais s'il porte uniquement sur des biens mobiliers, le partage pourra être purement verbal.
Ainsi, si le partage ne porte pas sur des biens immobiliers et s'il n'a pas donné lieu à rédaction d'acte, il n' y aura à payer ni frais de notaire, ni droit d'enregistrement.
Dans le cas inverse, les frais seront partagés par moitié, sauf accord contraire.
Merci de m"indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Jean
car, dans mon cas, il est à noter que : d'une part, la somme partagée résultait de la vente d'un bien immobilier d'autre part, j'ai dû verser une prestation compensatoire ce dernier point expliquerait-il que la taxe d'enregistrement m'aie été imputée en totalité et non partagée. Cordialement vôtre, Jean MACÉ
il y a 10 ans
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