Sujet (Cloturé) initié par Fatima, il y a 6 ans - 6926 vues
J'ai porté plainte contre mon mari pour violence conjuguale mais pour ne pas perdre le temps dans les démarches administratives du divorce pour faute je pense au divorce par consentement. Est ce possible ?
Vous pouvez tout à fait opter pour un divorce par consentement mutuel à condition que vous soyez tous les deux d’accord sur tous les points notamment le partage des biens meubles et immeubles, la garde des enfants.
Le divorce par consentement mutuel cependant n’est pas véritablement adapté aux cas de violences conjugales, qui supposent une mauvaise entente entre les deux conjoints et donc rend difficile l’obtention des consentements.
Pour ce type de divorce vous ne pourrez notamment pas invoquer les violences de votre conjoint...
Merci beaucoup pour votre retour. En fait comme c'est lui qui demande le divorce par consentement j'ai dit pourquoi pas et cela va m éviter de perdre le temps et les audiences. Nous n'avons pas d'enfant. Et aucune démarche pour le divorce n est entamé à présent. On ne vit plus ensemble et la plainte n est pas encore envoyéété au procureur. Je ne sais pas donc quoi faire.
Si vous êtes tous les deux sur tout, faites un divorce par consentement mutuel surtout si votre but est de ne plus avoir de contact rapidement avec lui...
le divorce par consentement mutuel nécessite d'obtenir un accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.
Dans la mesure où vous n'avez ni bien immobilier commun, ni enfant et que vous souhaitez divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel me paraît être une bonne alternative.
Cela vous empêchera de faire état de la faute dans le cadre de la procédure de divorce et donc d'obtenir des dommages et intérêts mais cela ne fera pas obstacle à ce que vous déposiez plainte ensuite pour obtenir réparation devant une juridiction correctionnelle.
Ce sont deux choses complètement différentes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste disponible si vous souhaitez être assistée dans le cadre de vos procédures.
Est ce possible de faire une procuration à quel un d autre pour les démarches administratives ? Il n est pas toujours présent en France. Ou bien sa présence est obligatoire ?
Je me permets de m'immiscer dans cette discussion. La dernière réponse sur la présence obligatoire à l'audience de conciliation est-t-elle faite dans le cadre du divorce par consentement mutuel ? Si tel est le cas je rappelle que le divorce par consentement mutuel à évolué et qu'il n'y a plus d'audience de conciliation. Si vous souhaitez plus d'explication je reste à disposition. Cordialement
Bonjour. Merci pour vos interventions. Ma question était en cas de procédure de divorce par conconsentement est ce que mon conjoint pour faire une procuration à qlq un d autre vu que lui n est pas toujours en France . Merci à vous mesdames
Je note que mon intervention était à bon escient il s agissait bien du divorce par consentement mutuel ... je rejoins l avis de ma consœur donc qui a repris la main sur le fait que chacun des époux est assisté par un avocat et que la convention doit être signée par les deux époux en présence de leurs deux avocats également signataires devant notaire. Cordialement
Bonjour. Est ce que le divorce par consentement peut influencer mon titre de séjour. Je travaille ( cadre CDI en France depuis juin 2017) et c est ma 2 ème année en France. J ai obtenu mon titre de séjour récemment ( vie familiale et privé ) en présentant à la préfecture mon dossier avec la plainte ( violonce conjuguale ) et cela m a permis d avoir une carte de séjour d un an. Vu que je ne veux plus de contact avec lui je préfère être divorcee rapidement par consentement et lui aussi ( car il sait qu il sera perdant ) . Je précise que je ne veux rien de lui juste me laisser tranquille. Merci par avance.
En principe, lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français, la rupture de la vie commune et donc le divorce, avant 4 années de mariage peut constituer une cause de refus du renouvellement du titre de séjour.
Cependant, les violences conjugales font parties des exceptions pour lesquelles les textes prévoient que le conjoint victime ne peut voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas rempli.
Le divorce dans ce contexte n’aura en conséquence pas d’effet sur votre titre de séjour. Un renouvellement de votre titre de séjour pourra donc vous être accordé.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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