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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce par consentement

Sujet (Cloturé) initié par Fatimail y a 9 ans - 8396 vues
J'ai porté plainte contre mon mari pour violence conjuguale mais pour ne pas perdre le temps dans les démarches administratives du divorce pour faute je pense au divorce par consentement. Est ce possible ?

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18 réponses
Maitre Alba BARA CARRE
Maître Alba BARA CARRE
Avocat au barreau de Caen
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Chère Madame,

Vous pouvez tout à fait opter pour un divorce par consentement mutuel à condition que vous soyez tous les deux d'accord sur tous les points notamment le partage des biens meubles et immeubles, la garde des enfants.

Le divorce par consentement mutuel cependant n'est pas véritablement adapté aux cas de violences conjugales, qui supposent une mauvaise entente entre les deux conjoints et donc rend difficile l'obtention des consentements.

Pour ce type de divorce vous ne pourrez notamment pas invoquer les violences de votre conjoint...

En espérant avoir répondu à votre demande,

Votre bien dévouée,

ACB
il y a 9 ans
Fatima
Merci beaucoup pour votre retour. En fait comme c'est lui qui demande le divorce par consentement j'ai dit pourquoi pas et cela va m éviter de perdre le temps et les audiences. Nous n'avons pas d'enfant. Et aucune démarche pour le divorce n est entamé à présent. On ne vit plus ensemble et la plainte n est pas encore envoyéété au procureur.
Je ne sais pas donc quoi faire.
il y a 9 ans
Maitre Alba BARA CARRE
Maître Alba BARA CARRE
Avocat au barreau de Caen
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Si vous êtes tous les deux sur tout, faites un divorce par consentement mutuel surtout si votre but est de ne plus avoir de contact rapidement avec lui...

En espérant avoir répondu à votre demande,

Votre bien dévouée

ACB
il y a 9 ans
Maitre Lisa SALVATORE
Maître Lisa SALVATORE
Avocat au barreau de Lyon
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Madame,

le divorce par consentement mutuel nécessite d'obtenir un accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.

Dans la mesure où vous n'avez ni bien immobilier commun, ni enfant et que vous souhaitez divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel me paraît être une bonne alternative.

Cela vous empêchera de faire état de la faute dans le cadre de la procédure de divorce et donc d'obtenir des dommages et intérêts mais cela ne fera pas obstacle à ce que vous déposiez plainte ensuite pour obtenir réparation devant une juridiction correctionnelle.

Ce sont deux choses complètement différentes.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste disponible si vous souhaitez être assistée dans le cadre de vos procédures.

Bien Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Fatima
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Fatima
Est ce possible de faire une procuration à quel un d autre pour les démarches administratives ? Il n est pas toujours présent en France. Ou bien sa présence est obligatoire ?
il y a 9 ans
Maitre Lisa SALVATORE
Maître Lisa SALVATORE
Avocat au barreau de Lyon
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Sa présence sera obligatoire pour l'audience sur tentative de conciliation.

S'il n'est pas en France, il faudra le faire citer à l'audience par huissier pour être sûre qu'il a eu accès à la convocation.

S'il ne vient pas, tant pis pour lui, il sera jugé hors sa présence.

Bien Cordialement
il y a 9 ans
Fatima
Merci pour votre retour.
il y a 9 ans
cabinet hellmann
Je me permets de m'immiscer dans cette discussion. La dernière réponse sur la présence obligatoire à l'audience de conciliation est-t-elle faite dans le cadre du divorce par consentement mutuel ? Si tel est le cas je rappelle que le divorce par consentement mutuel à évolué et qu'il n'y a plus d'audience de conciliation. Si vous souhaitez plus d'explication je reste à disposition. Cordialement
il y a 9 ans
Maitre Lisa SALVATORE
Maître Lisa SALVATORE
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Chère Consoeur,

merci pour votre intervention mais il n'était pas question du divorce par consentement mutuel dans ce cas.

Votre Bien Dévouée
il y a 9 ans
Fatima
Bonjour. Merci pour vos interventions. Ma question était en cas de procédure de divorce par conconsentement est ce que mon conjoint pour faire une procuration à qlq un d autre vu que lui n est pas toujours en France . Merci à vous mesdames
il y a 9 ans
Maitre Lisa SALVATORE
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Avocat au barreau de Lyon
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Non il ne peut pas.

Il faut impérativement que les époux se retrouvent avec leurs avocats respectifs dans un même lieu pour signer la convention.

À défaut, il faudra passer par une procédure de divorce classique.

Cordialement
il y a 9 ans
Fatima
Merci pour les précisions
il y a 9 ans
cabinet hellmann
Je note que mon intervention était à bon escient il s agissait bien du divorce par consentement mutuel ... je rejoins l avis de ma consœur donc qui a repris la main sur le fait que chacun des époux est assisté par un avocat et que la convention doit être signée par les deux époux en présence de leurs deux avocats également signataires devant notaire. Cordialement
il y a 9 ans
Fatima
Bonjour.
Est ce que le divorce par consentement peut influencer mon titre de séjour. Je travaille ( cadre CDI en France depuis juin 2017) et c est ma 2 ème année en France. J ai obtenu mon titre de séjour récemment ( vie familiale et privé ) en présentant à la préfecture mon dossier avec la plainte ( violonce conjuguale ) et cela m a permis d avoir une carte de séjour d un an.
Vu que je ne veux plus de contact avec lui je préfère être divorcee rapidement par consentement et lui aussi ( car il sait qu il sera perdant ) . Je précise que je ne veux rien de lui juste me laisser tranquille. Merci par avance.
il y a 9 ans
Maitre Lisa SALVATORE
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Consoeur...
il y a 9 ans
Maitre Alba BARA CARRE
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Chère Madame,

En principe, lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français, la rupture de la vie commune et donc le divorce, avant 4 années de mariage peut constituer une cause de refus du renouvellement du titre de séjour.

Cependant, les violences conjugales font parties des exceptions pour lesquelles les textes prévoient que le conjoint victime ne peut voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas rempli.

Le divorce dans ce contexte n'aura en conséquence pas d'effet sur votre titre de séjour. Un renouvellement de votre titre de séjour pourra donc vous être accordé.

Votre bien dévouée,

ACB
il y a 9 ans
Fatima
Merci Maitre Alba CARRE-BARA pour votre retour.
il y a 8 ans
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