Bonjour,
Dans le cas de sociétés dont toutes les parts sont détenues par l'un des époux, et dont l'autre a reconnu par écrit pièce jointes au statuts avoir été averti des créations, de l apport avec les deniers communs, avoir consenti à la réalisation de cet apport et renoncer à devenir personnellement associée de ces entreprises : quels sont les droits sur les capitaux propres en cas de
divorce ?
Merci de vos réponses