Allocations familiales et divorce

Sujet initié par ORIKEYLOU, il y a 7 ans - 5604 vues

Bonjour,

Les prestations familiales sont prises en compte au titre de vos ressources. Si la décision de non conciliation ne vous convient pas, vous avez la possibilité d'en faire appel dans les 15 jours de sa signification, c'est-à-dire que vous pouvez demander à ce que votre affaire soit rejugée mais que vous n'avez que 15 jours pour faire cette demande à compter de la date à laquelle vous recevrez par huissier la décision (mais cette décision est exécutoire par provision, c'est-à-dire que les mesures devront être exécutées immédiatement dans l'attente de la nouvelle décision).

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et de voir avec lui si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (ce qui ne sera pas forcément le cas étant donné que vous disposez d'un bien immobilier).

En ce qui concerne la taxe foncière et l'assurance du crédit immobilier, si ces demandes avaient été formulées lors de l'audience il faudra faire une requête en omission de statuer afin que le juge se prononce sur leur prise en charge.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre conjoint pour lui demander s'il accepterait un paiement par moitié de ces charges.

En tout état de cause, ce que vous avez payé en plus sera pris en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Gaïane MAINGUY