Bonjour,
La procédure de la Préfecture est tout à fait légale. L'article 11 de l'accord franco-tunisien dispose que:
"Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord."[/b]
Ainsi, l'Accord prévaut sur le CESEDA lorsqu'il prévoit des dispositions particulière, pour la délivrance d'un titre de séjour, néanmoins dans les modalités de délivrance dudit titre, la France reste libre de s'en référer aux dispositions de la loi pour légiférer sur les points qui ne sont pas traités par l'accord.
En l'occurrence, la Préfecture ne fait qu'appliquer les dispositions de la loi, en l'article L.314-2 du CESEDA qui dispose que:
"[b]Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative."
Il n'y a donc rien d'illégal dans cette procédure.
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,
Bien Cordialement, VBD.