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Retranscription de la date de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Diana, il y a 7 ans - 5473 vues

Mon mari a divorcé en janvier 1982 de sa première femme. Le 30 dec.2010 il est décèdé et lorsque j'ai demandé son acte de naissance pour ma retraite de reversion j'ai constaté que la date de divorce de sa première femme n'est pas inscrite sur son acte. Que se passe-t-il si la mention de divorce n'est pas apposée sur les actes de naissance et celui de mariage?
Je vous remercie d'accepter répondre à ma question.
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bernard-debaisieux-avocat
C'est une erreur de la mairie du lieu cde mariage qui a la charge de requérir la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux après l'avoir transcrit sur leur acte de mariage.
Demandez l'acte de mariage de votre époux (la date de ce mariage doit être porté sur son acte de naissance) vous verrez ainsi si la mention de divorce a bien été apposée. Si tel est le cas vous pouvez demander des explications à la mairie ou saisir le procureur pour qu'il fasse régulariser l'acte.
Diana
Merci, vous avez répondu à ma question très vite. Le contact avec vous a été facile et la réponse à ma question précise.
il y a 7 ans
Diana
Bonjour,
Hier je vous ai transmis un commentaire. Je n'ai pas reçu encore aucun réponse a ce commentaire. Merci de me répondre.
il y a 7 ans
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