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Consentement mutuel
Sujet initié par Linou, il y a 7 ans - 2554 vues

Jugement de divorce par consentement mutuel. Avril 2016,M'accordant une pension alimentaire de 500 euros mensuels. "La Présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel" Mon mari a fait appel devant la Cour d'appel de Montpellier afin de ne pas payer la pension alimentaire. : M. C ayant produit des documents , fausses attestations, documents concernant ses charges, nos biens, etc dont j'ai pu pour prouver qu'elles étaient de pure connivence. Malgré tout la Cour d'Appel s'est prononcée en Octobre 2017.
LA COUR, statuant en chambre du conseil contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, REFORME l'ordonnance déférée sur la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours, statuant à nouveau de ce chef, DIT n'y avoir lieu de devoir de secours, DIT n'y avoir lieu de pension alimentaire, CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes autres dispositions, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Mme A à verser à M. C la somme de 1000 ? au titre des dispos. de l'art. 700 , CONDAMNE Mme A aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'art 699 du Code de Procédure civile. (Demande également le remboursement des pensions versées par M. C : 8000 euros)
(Courrier reçu de l'avocat) et non par voie officielle.
Une nouvelle audience de mise en état est fixée le 12.12.2017.
Cette notification est-elle justifiée après la décision du Juge aux Affaires Familiales . (NONOBSTANT APPEL)
Est ce que je peux à nouveau renouveler et apporter les pièces justificatives démentant les déclarations de M. C lors de la mise en état du 12.12.17 .
Agée de 74 ans, ce n'est pas un caprice qui m'a poussée à demander le divorce, j'ai accepté le divorce par consentement mutuel,pensant naïvement que nous allions exposer loyalement nos arguments devant Monsieur le Juge aux Affaires Familiales.
Vos conseils seraient les bienvenus, je vous en remercie par avance.
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