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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par Nabil, il y a 7 ans - 4950 vues

Bonjour,

Pourriez vous me dire svp, avec un divorce consentement mutuel, il faudrait que je demande un certificat de non-appel ?
Merci

Merci de vos réponses
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Si besoin il pourra, en utilisant les actes d'acquiescement faits, obtenir soit un certificat de non-appel, soit un certificat de non-pourvoi, suivant la nature du jugement rendu et vous pourrez ainsi satisfaire l'administration concernée...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question
Dans l'actuel consentement mutuel, il n'y a pas lieu à solliciter un quelconque certificat de non appel.

Si une procédure est pendante, il vous faut faire le point avec l'Avocat de votre choix, il fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question
Nabil
Merci Maitre pour votre réponse,

En effet, c'est au Maroc ou ils m'ont demandé de fournir le certificat de non-appel meme j'ai présenté la copie intégrale et le jugement de divorce.

Je ne sais pas comment je fais !
il y a 7 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Contactez votre avocat il pourra vous répondre au mieux.

En tout état de cause, si vous avez un jugement prononçant votre divorce par consentement mutuel vous pourrez demander un certificat de non-pourvoi en cassation.

Néanmoins, il est fréquent de communiquer des actes d'acquiescement qui confirment que vous renoncez à exercer une quelconque voie de recours contre le jugement.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 7 ans
Nabil
Merci beaucoup pour cette réponse,

Est-ci les actes d'acquiescement fait foi pour un certificat de non-appel ou non-pourvoi ?

Je vous remercie
il y a 7 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel il n'y a pas de certificat de non-appel dans la mesure où vous n'aurez pas de jugement.

A noter que la voie d'appel était impossible avant cette réforme en matière de divorce par consentement mutuel.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Nabil
Merci Maitre pour votre réponse,

En effet, c'est au Maroc ou ils m'ont demandé de fournir le certificat de non-appel meme j'ai présenté la copie intégrale et le jugement de divorce.

Je ne sais pas comment je fais !
il y a 7 ans
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