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Assainissement
Sujet initié par joseph, il y a 8 ans - 9717 vues

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Bonjour,
Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour EU et EP aujourd'hui encore 2017.
nous avons un seul regard sur le trottoir EU et EP, à l'époque leur réponse était tout va dans le même tuyau. Aujourd'hui 40 ans plus tard nous vendons cette maison de ville, une gouttière venant de la partie arrière du toit 35 m2 , le tuyau d'écoulement passant au rez chaussée sous l'escalier béton 1.20m de largeur, à été raccordé au WC carrelé, puis traversant sous le carrelage de la cuisine et ensuite le mur coté trottoir pour se jeté dans ce regard du trottoir qui lui est raccordé au tout à l'égout au milieu de la rue. Aujourd'hui non conforme cette gouttière AR est raccordée au EU. A l'époque dans le permis de construire aucune instruction nous m'était en garde, alors qu'il était facile de faire la séparation de ce tuyauvenant du toit AR, Aujourd'hui il est impensable de tout cassé notre intérieur de maison pour les seuls 35M2 EP se déversant dans les EU. En 1979 il fallait tout mettre à l'égout sans explication instructive, la compagnie des eaux n'avait pas de scrupule à l'époque, et nous on en savait rien de leurs EP et EU.Cause vente maison VEOLIA nous oblige aujourd'hui la conformité délai 6 mois, suite a leur controle 30mn coût 174€. Ce controle demandé par le notaire pour la vente, et notre acheteur s'est désisté un jour avant le compromi le 21 déc dernier, que l'on vend ou pas maintenant que VEOLIA à découvert cette non conformité nous avons 6 mois pour mettre au norme cette gouttière. Mais en 1979 nous avons été berné. Aujourd'hui ces travaux sont très honnéreux et compliqués. Nous ne savons plus quoi faire quelle surprise alors que nous avions déposé un permis de construire rénovation intérieur et extérieur en 1979.

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
Josh Randall
Bonjour,

Les règles d'assainissement ont largement évolué de sorte que la séparation EU/EP est obligatoire. La vente ne pourra se faire tant que les travaux n'auront pas été faits ou alors à un prix bien moindre pour que l'acheteur puisse faire lesdits travaux.

Il n'y aura pas moyen de s'y soustraire mais il y aura peut être possibilité d'entrer dans les clous sans avoir à casser l'intérieur
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
joseph
Ces travaux sont trop onéreux, nous resterons toujours des pigeons pour les décideurs apprentis penseurs des communes corrompus, tout ce fait à la hâte dans les décisions de travaux communaux, facile avec l'impôt, on refait rues et trottoirs pour faire beau !! et 15ans après on casse tout, ah !!?? Ils ont oubliés un tuyau EP dans la rue, non dans les rues !!!! Ah le riverains ? Ce n'est pas leur problème !!? Il doit se se conformer à la nouvelle chanson, oui mais à quel prix!?. Voilà 30 ans c'était la fenêtre, le toit ou le mur qui devait être à leur couleur, maintenant ce n'est plus cela on fait même n'importe quoi. Aujourd'hui c'est leur tuyau qui ne correspond plus à leurs dires et faits des leurs 20 dernières années, nos sommes de bons pigeons
il y a 8 ans
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joseph
Merci
il y a 8 ans
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Je pense qu'il faut discuter cette contrainte imposée par Veolia. Les règles d'urbanisme de 79 ne sont pas celles de 2018!
il y a 8 ans
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