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Sujet (Cloturé) initié par abidiil y a 8 ans - 9200 vues
Bonjour je demande si débiteur est sanctionné pour abandon de famille et s'il passe les 2 ans de prison est ce que l'amande de 15000 euros et la céance tomberont?
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S'il a été condamné à une amende et à une réparation du préjudice causé pour l'abandon de famille, malgré l'effectivité de la peine d'emprisonnement ces sommes sont toujours dues.
Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.
Salutations distinguées.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
abidi
Mercie donc une créance d' une pension alimentaire qui n'est pas payer depuis 3 années reste toujours due même si le débiteur passe les 2 ans de prison?
il y a 8 ans
Polin
Sauf stipulation contraire dans le jugement oui.
Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
Sincères salutations.
il y a 8 ans
abidi
Merci j'ai déposée plainte abondan de famille (arriérée pension alim ) avec constitution de partie civile au procureur de la république par lettre recommendée contre mon ex qui vit en france ,quelle sont les procedures pris par le procureur de la république ? comment je peut suivre cette affaire sachant que je vit en Tunisie.
il y a 8 ans
Polin
Si vous avez indiqué une adresse toujours valide vous serez informé d'une éventuelle audience.
Le cas échéant faites régulièrement des demandes d'information par téléphone ou courrier.
Merci d'indiquer sur le site qu'il a été répondu à votre question.
Sincères salutations
il y a 8 ans
abidi
Merci est ce que l'huissier de justice peut annuler 'une saisie sur salaire qui la commencer déja sil savait ensuite qu'une plainte abandon de famille est faite en parallèle ?
il y a 8 ans
Polin
Non
il y a 8 ans
abidi
Mercie j'ai confiée un jugement de pension alimentaire a une avocate qui l'a transmis au huissier de justice pour exécution et m'a interdit de contacter l'huissier ,est ce qu'elle a le droit de faire ca ? l'huissier aussi m'a interdit de lui contacter est ce qu'il a le droit de faire ca?
il y a 8 ans
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