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Maître GUERINOT
Question résolue par
Maître Romain GUERINOT
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Résolu

Demande de divorce pour alteration du lien conjugal

Sujet initié par Avenir2018il y a 8 ans - 6462 vues
Bonjour,
Je suis mariée depuis 40 ans mais séparée de fait ( par simple main courante ) depuis 10 ans . Je souhaite donc aujourd'hui divorcer mais mon conjoint ne voudra ni prendre un avocat ni payer des frais. D' autre part nous avons un bien commun qu' il occupe mais sur lequel il y a un credit avec dossier de surendettement car ns ne pouvons pas payer les échéances trop lourdes . Ce bien est mis en vente mais à ce jour ne se vend pas Ma question est : Puis je entamer une procédure de divorce par altération du lien conjugal même si mon conjoint refuse de se présenter à une conciliation et combien cela va t- il me coûter si je prend tous les frais à ma charge ? Merci de votre aide et réponse . Dans cette attente , bien cordialement .
PS: mariés ss le régime de la communauté en 06/1977 Séparés de fait : 08/2008
.

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5 réponses
Maitre Romain GUERINOT
Maître Romain GUERINOT
Avocat au barreau de Nice
17 avocats recommandent
15 questions résolues
9 publications
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Bonjour,

En matière de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous ne pourrez solliciter le bénéfice du divorce pour altération définitive du lien conjugal que si vous pouvez justifiez de plus de 2 années de résidence séparée avant l'introduction de la demande.

La première étape sera la conciliation, et si votre époux ne se présente pas, vous pourrez demander l'autorisation de le faire citer à une seconde audience.

En cas de non présence, le magistrat pourra prendre les mesures provisoires.

La suite de la procédure se fait par voie d'assignation étant donné qu'il s'agit en l'espèce d'un divorce contentieux.

Si votre époux persiste à ne pas se présenter, il s'expose à ce qu'un jugement de divorce soit rendu sur le fondement de vos seuls éléments.

Concernant le coût d'une procédure, il varie véritablement entre les cas et les avocats, étant entendu que les honoraires sont libres.

Espérant vous avoir été utile,

Je vous prie de me Croire,
il y a 8 ans
Avenir2018
le côut peut il être un forfait et dans ce cas quel montant ?
le fait d'être séparés depuis 10 ans peut il faire accélérer les choses sans attendre
à nouveau 2 ans à partir de l introduction de la demande ?
Les mesures provisoires. En quoi cela consiste t'il ?
Nous avons 2 enfants majeurs (36/32 ans ).et je ne peux réclamer d' indemnité compensatoire ( rsa pour conjoint )
le fait d' être éloignés géographiquement (600kms ) peut il être favorable pour un refus de rdv de conciliation .
Merci pour ces précisions . Cordialement
il y a 8 ans
Maitre Romain GUERINOT
Maître Romain GUERINOT
Avocat au barreau de Nice
17 avocats recommandent
15 questions résolues
9 publications
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Madame,

Effectivement, le coût peut être un forfaitisé, ou se concrétiser en une tarification horaire, qui varieront tous deux selon les avocats et la complexité de l'affaire.

Ce n'est pas que je ne veux pas m'avancer sur le prix mais, en matière d'honoraires, la déontologie de l'Avocat précise que la fixation est libre.

Ce faisant, pour un divorce contentieux en fonction des demandes et de la complexité, le prix peu varier du simple au double, tant au regard des pratiques de l'avocat, qu'au regard des enjeux et difficultés du dossier.

Concernant l'altération définitive du lien conjugal, il faut vivre séparément depuis au moins 2 ans.

Si ce n'est pas le cas, il convient d'envisager les autres cas de divorce à savoir : consentement mutuel, accepté ou pour faute.

Concernant les mesures provisoires, il s'agit principalement de l'organisation des dépenses des époux alors qu'ils demeurent mariés, mais que la procédure de divorce a commencé (Concerne également la garde des enfants mais ce n'est pas le cas ici).

En somme, il peut s'agir d'attribuer le domicile conjugal à tel ou tel époux, fixer la part de chacun dans le remboursement du prêt etc.

Concernant les enfants majeurs, ils n'influent pas sur la prestation compensatoire.

Pour les enfants, il convient de parler de pension alimentaire.

La prestation compensatoire vous concerne si vous entrez dans les conditions de l'article 271 du Code civil.

Enfin, concernant la conciliation, il s'agit plus d'une étape formelle où le juge vérifie qu'il n'existe pas de possibilité de reprise de la vie maritale.

Elle se solde généralement par une Ordonnance de non conciliation qui permet de continuer la procédure de divorce.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Sinon n'hésitez pas à me contacter.

Je vous prie de me Croire,
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Avenir2018
Oui , je vous remercie vivement de vos éclaircissements plus précis relatifs à mon cas et je ne manquerais
pas de revenir vers vous si besoin d' autres renseignements complémentaires .
Bien sincèrement .
il y a 8 ans
Avenir2018
Pour faire suite à mes questions , lorsqu' il y a un bien immobilier commun (50/50) mis en vente mais non encore vendu avant la procédure de demande de divorce pour altération du lien conjugal , faut il mettre ce bien en indivision par notaire , combien cela côute t il ? ( Bien de 450000 euros ) , obligatoirement avant la procédure ou bien cela peut il être fait plus tard ?
Encore merci à vous pour votre aide . Cordialement
il y a 8 ans
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