Pension alimentaire etindemnite compensatrice

Sujet initié par renato, il y a 7 ans - 4889 vues

Monsieur,

La détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (la pension alimentaire) dépend des ressources et des charges des deux parents.

Par exemple, si vous gagner 10.000 euros et Madame 1.000 euros, la pension sera relativement élevée (ex: 500 euros) alors qu'elle peut être manifestement plus modique si vos revenus sont plus bas et/ou si Madame a des revenus plus élevés.

Concernant la prestation compensatoire, les critères sont posés par l'article 271 du Code civil:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

En tout état de cause, il semblerait que votre indemnité de maire soit prise en compte, tant dans le calcul de la prestation compensatoire que dans celui de la pension alimentaire étant donné qu'il rentre dans vos revenus imposables (sauf erreur de ma part).

Une argumentation visant à démontrer la précarité de ladite indemnité (étant conditionnée par l'élection) pourrait toutefois être soutenue.

Enfin, sachez que la pension alimentaire pourra être réévaluée si l'indemnité est prise en compte et que vous la perdez.

Espérant vous avoir été utile,

Je vous prie de me Croire,

Romain GUERINOT
Avocat au Barreau de Nice