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Jouissance à titre onéreuse et indemnité d'occupation
Sujet initié par Davidoil y a 5 ans - 4028 vues
Bonjour Maître,
Dans mon ONC, il est écrit : "Les époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis pdt le mariage un bien immobilier dont la jouissance a été attribuée à l'époux (MOI) à titre onéreux, à charge pour lui de rembourser les échéances des crédits du prêt souscrit pour son acquisition, au titre du devoir de secours". Question 1 : au moment de la liquidation, mon ex peut-elle me demander une indemnité d'occupation. Question 2 : devra-t-elle me rembourser la moitié de la somme que j'ai versée pour le crédit. En gros, qui devra de l'argent à qui ???
Je vous remercie.
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Merci de cliquer sur résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Davido
Donc si je comprends bien, c'est double peine : j'assume seul le remboursement du crédit de la maison et en plus je vais devoir verser à mon ex une indemnité d'occupation ? Puis-je faire appel de cette décision ? Le divorce a été prononcé, mais il n'est pas encore effectif (un appel est en cours concernant les modalités de garde des enfants) Merci Maître
il y a 5 ans
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