Déc. du procureur de 6 mois de retrait de permis suite à la conduite en état ivr
Sujet (Cloturé) initié par Dom, il y a 6 ans - 2912 vues
Bonjour, J'ai contesté la décision du procureur de Créteil pour la suspension de mon permis durant 6 mois pour cause d'alcoolémie au volant. Décembre 2016, J'ai été arrêté par la police et mise en cellule de dégrisement pendant 24 h. Je ne suis pas passée par le tribunal mais convoquée uniquement (3 fois) au commissariat sans qu'il me prenne mon permis. J'ai payé l'amende l'année dernière. Puis, au mois de janvier, j'ai été de nouveau convoquée et là la police m'a demandé mon permis. Du coup, j'ai contesté. Je voudrais envoyer une lettre au procureur pour lui demander la diminution de ma peine. Auriez-vous un modèle de lettre dans ce sens ? Merci de votre réponse. Cordialement
Il n'st pas possible d'obtenir un quelconque aménagement et/ou permis blanc. Seules les voies de recours sont éventuellement envisageables en fonction de la procédure suivie.
S'il s'agit d'une ordonnance pénale, vous disposiez de 45 jours à compter de la signification ou de la remise en personne si vous êtes allé à l'audience.
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