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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Choix du divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par Véroil y a 8 ans - 6292 vues
Bonjour

Quel divorce choisir pour se protéger au mieux lorsque l'on a tous les éléments pur prouver l'adultère et l'abandon de domicile et maltraitance psychologique ?
Un divorce pour faute ou par un consentement mutuel ?
Un consentement mutuel veut-il dire que l'on donne raison à l'autre ? quels sont les inconvénients ?
Si nous ne sommes pas d'accord sur une prestation compensatoire éventuelle ou une pension alimentaire sur un consentement ? qui choisit ?
Je vous remercie de m'éclairer dans mes choix et mes questions car je suis perdue sur les décisions à prendre ?

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de réponse
5 réponses
GREFF
Bonjour,

Au vu des éléments que vous développez, il semble que votre situation ne réponde pas aux critères d'un divorce par consentement mutuel, qui est un mode de séparation amiable tant sur le principe du divorce que sur les conséquences.
Le consentement mutuel implique que vous ne demandiez pas la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi. Par conséquent, si vous êtes en mesure d'établir les éléments que vous avancez, un divorce pour faute semble être plus approprié.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 8 ans
Véro
Bonjour
Merci beaucoup de votre réponse rapide sincèrement. En fait ça fait deux ans depuis la non conciliation que nous ne vivons plus ensemble. Et je me demande s'il est toujours opportun de faire un divorce pour faute ? J'ai peur en effet des représailles méprisables qu'il serait capable de faire et de la haine des conséquences qui pourraient rejaillir sur
ma fille notamment âgée de 13 ans qui en souffre et explose aujourd'hui avec sa concubine également avec qui il m'a trompée où ils ont des agissements destructeurs depuis le début.
Je me suis battue pour sauver mon couple et ma famille mais en vain il a joué avec ma vie en me faisant croire qu'il reviendrait puis il revenait et repartait c'est devenu un enfer pour toutes les deux...le fonctionnement est pervers. Rien n'a été fait dans l'ordre avec respect et honnêtement ! Alors qu'il dit tout l'inverse à son avocate et que tout a été clair depuis le début.
Ma santé a été critiqué pendant un temps...
Aujourd'hui j'accepte une garde alternée mais pas sans conditions car j'ai peur de laisser la fille entre leurs mains...
Un juge acceptera t il la faute après 2 ans ? Ne reprochera t il pas d'avoir accepté pendant un moment ?
Je ne sais plus quoi faire ? Ou un divorce par altération du lien conjugal ?
Faut-il aller au bout ?
S'il vous plaît pouvez-vous m'éclairer davantage encore ?
Je vous remercie infiniment Maître !
Cordialement
Véro
il y a 8 ans
GREFF
Madame,

Sur la question de savoir si le juge estimera que vous avez accepté la situation, je pense qu'il est difficile d'établir un pronostic sur une telle appréciation car seuls les éléments concrets que vous verserez aux débats permettront de caractériser ou pas la faute.
Maintenant, si la question est de savoir comment vivre sereinement les choses pendant et après votre procédure de divorce, effectivement, le divorce pour altération du lien conjugal pourrait être un compromis, dès lors que vous ne partagez plus de communauté de vie depuis plus de deux ans.
En tout état de cause et quelque soit le divorce que vous envisagez, sachez que votre fille peut demander à être entendue par le juge afin d'exposer son ressenti sur la situation et que son avis sur le droit de visite et d'hébergement pourra aussi être recueilli.
Quoiqu'il en soit, je vous recommande d'envisager au plus vite ces différents éléments avec un avocat, afin de préparer utilement votre dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Véro
Maître,
Je vous remercie sincèrement de nouveau de votre efficacité professionnelle, je ne suis malheureusement pas sur Paris mais je ferai confiance à vos confrères.
Après avoir découvert qu'il me trompait en 2014 il m'a laissé croire que si nous partions en vacances ensemble ça pourrait peut être être concluant et cela cesserait sa liaison entre autre.
J'ai voulu y croire et je me suis laisser berner par les propos car dès le jour de notre retour il allait la retrouver. Vous vous imaginez quel était l'état de ma fille et de moi-même était à ce moment là.
Il a ensuite quitté le domicile conjugal...c'est en cela que je me demande si je peux toujours prouver la faute ???
Ma fille malgré le fonctionnement de son père qui l'achète beaucoup ainsi que sa concubine souhaite une garde alternée...
Voilà pourquoi je ne sais que choisir comme procédure ?
Pourriez-vous s'il vous plaît me dire ce que vous en pensez ?
Merci sincèrement de votre compréhension par rapport à mes questionnements et mes inquiétudes.
Très cordialement
Véro
il y a 8 ans
Véro
Bonsoir Maître,
Je suis désolée de vous importuner à nouveau mais je ne sais pas si vous avez eu mon dernier message car je n'ai pas eu votre commentaire par rapport à des conseils sur mes questionnements et mes inquiétudes notamment sur le choix qui serait le plus juste pour moi sur les précisions que je vous ai mentionnées ?
Je vous remercie à nouveau sincèrement de votre compréhension.

Cordialement
Véro
il y a 8 ans
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