Licenciement conventionnel

Sujet initié par Lilimo, il y a 7 ans - 1681 vues

Bonjour,

Tout d'abord, votre employeur ne peut vous imposer une rupture conventionnelle, vous êtes donc en droit de la refuser.

Si vous décidez de la refuser, en principe, dès lors que la même activité est poursuivie par le cessionnaire, votre contrat de travail devrait être repris par ce dernier aux mêmes conditions, conformément à l'article L1224-1 du Code du travail qui prévoit :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Si vous décidiez d'accepter la rupture conventionnelle, vous auriez droit à :
- vos salaires jusqu'à la date de la rupture de votre contrat de travail,
- à une indemnité compensatrice de congés payés (dans l'hypothèse où vous n'auriez pas pris l'intégralité de vos congés),
- ainsi qu'à une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité prévue par le Code du travail en cas de licenciement (soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté).

Toutefois, rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant supérieur.

Votre bien dévouée,