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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Indemnité rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par Aiglesam, il y a 7 ans - 5603 vues

Bonjour,

Mon conjoint travaille dans son entreprise (de plus de 11 salariés) depuis un peu plus de 10 ans.
Du jour au lendemain, son patron lui annonce qu'il veut le voir partir dans les mois qui viennent.
Il précise qu'il ne veut pas aller au prud'hommes et qu'il veut que les choses se fassent à l'amiable.

Je précise que mon conjoint n'avait nullement l'intention de quitter l'entreprise, qu'il n'a pas de projets pour la suite et qu'il n'y a à priori pas de fautes (sauf si son patron cache sa réelle motivation et pense avoir des pseudo-preuves). Son patron refuse pour le moment tout échange écrit, aucune lettre n'ayant été reçue et les mails de mon conjoint restant sans réponses.
Ainsi conseilleriez vous d'accepter une rupture conventionnelle (si elle est avantageuse pour lui) ou de refuser et d'attendre que son patron lance une procédure de licenciement?
Etant donné son ancienneté, à combien peut il prétendre en plus de l'indemnité "légale"? :
en plus de ses congés, il peut négocier son préavis, et des formations, mais jusque combien pourrait il négocier pour une indemnité plus importante?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Si votre conjoint ne souhaite pas quitter l'entreprise et n'a aucun projet pour la suite, je conseille de refuser la rupture conventionnelle.

Cela étant précisé, la rupture conventionnelle permet de bénéficier d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Au-delà, il revient aux parties de négocier, un tel contexte devant ici permettre à votre conjoint de négocier une indemnité supérieure au minimum légal, l'employeur étant clairement "en demande".

A titre purement informatif, vous pouvez consulter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse issu des ordonnances Macron, qui prévoit une indemnité allant de 3 à 10 mois de salaire pour un salarié de 10 ans d'ancienneté.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Aiglesam
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, qui répond en grande partie à ma question.

J'ai cependant quelques précisions à demander.

Mon conjoint ne souhaitait effectivement pas quitter l'entreprise. Ce n'est pas sur par contre qu'il souhaite aujourd'hui y rester s'il doit en venir aux Prud'hommes et que le juge annule le licenciement. Il n'a plus vraiment confiance désormais et a surtout peur de subir des pressions/harcèlements par la suite dont le but serait de le pousser à la démission ou à demander lui même une rupture de contrat. Aura t il le droit de refuser cette proposition du juge?

Les salaires sur lesquels se font les négociations correspondent elles toujours au salaire brut?
J'ai regardé le barème en question, mais un point n'est pas encore tout à fait clair pour moi: les indemnités évoquées ici correspondent elles bien à des indemnités supplémentaires (et donc indemnité légale "de base" non comprise) ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Même si le licenciement est annulé, le juge ne peut jamais imposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, seul ce dernier pouvant en faire la demande.

Par ailleurs, les négociations sont en effet toujours menées sur la base du salaire brut.

Enfin, comme vous l'avez relevé, le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse fait effectivement abstraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La somme allouée en fonction de ce barème s'ajoute donc à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement éventuellement perçue (cette indemnité n'étant pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

J'espère avoir répondu à vos différentes interrogations.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Aiglesam
C'est parfait, merci d'avoir pris sur votre temps pour répondre à mes questions!

Bonne fin de journée!
il y a 7 ans
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