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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Flavienmas, il y a 7 ans - 4678 vues

Bonjour,
Voilà ma question : mon patron me dit que qu'il ne peut pas me faire de rupture conventionnelle et me dit de faire un abandon de poste, quelle est la raison pour la quelle il ne peu faire cette rupture y a t'il un nombre maxi par an de rupture car c'est dernier mois il y a eu recours. Cordialement.

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3 réponses
Bonjour,

Il n'existe aucune restriction quant au nombre de ruptures conventionnelles qui peuvent être conclues par l'employeur.

Votre employeur est néanmoins libre de refuser la conclusion d'une rupture conventionnelle, celle-ci nécessitant l'accord des deux parties.

J'espère avoir répondu à votre question.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
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Bonjour

Salarié comme employeur restent libres d'accepter ou non de faire une rupture conventionnelle et personne ne peut les y contraindre.

Bien que les textes ne prévoient aucune limite dans le nombre de ruptures conventionnelles intervenues dans l'entreprise, certaines entreprises ne se risquent pas à faire de rupture conventionnelle soit par principe soit pour éviter d'en avoir trop au compteur et ne pas donc risquer de se voir reprocher par l'administration du travail de travestir un licenciement économique collectif nécessitant le cas échéant un PSE.

Autre possibilité motivant le refus d'une rupture conventionnelle par l'entreprise, ce type de rupture lui coûte le forfait social (20% sur une partie de l'indemnité versée).

Cela pourrait expliquer que votre employeur vous pousse à un abandon de poste, pour pouvoir vous licencier pour faute grave, sans indemnité de licenciement et sans préavis.

Attention, si avec une rupture conventionnelle vous n'avez pas de préavis, mais simplement le temps de la procédure (environ 1,5 mois), vous avez droit à une indemnité de rupture correspondant à une indemnité de licenciement. Zen revanche, dans un licenciement pour faute grave, vous n'avez ni préavis (même chose que la RC) mais surtout pas non d’indemnité de licenciement.
Parfois les employeurs proposent, après un licenciement pour faute grave, un accord transactionnel dans lequel le salarié s'engage à ne pas traîner son employeur aux prud'hommes en échange de quoi l'entreprise lui verse une indemnité transactionnelle, plus ou moins du montant de l'indemnité de licenciement non perçue au titre du licenciement.

Restez vigilant.
N'hésitez pas à me contacter directement si vous avez besoin d’autres précisions dans le cadre d'un accompagnement personnalisé.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Recommandé par
1 avocat
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Flavienmas
Merci, beaucoup de votre réponse je reste vigilant pour la suite. Encore merci
il y a 7 ans
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