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Je suis salariée à temps partiel d'une entreprise qui a été reprise par mon nouvel employeur en 2016. La convention collective avait alors été modifié sans aucune prévenance. Depuis 2016, je suis seulement retourné travailler 1 weekend (à cause d'un accident personnel puis d'une grossesse). Je devais reprendre le travail en décembre mais mon planning de travail ne m'a pas été communiqué, des absences injustifiées sont indiqués sur ma fiche de paie. Et surtout, je n'ai pas pu me rendre à ma visite médicale de reprise (pour maternité) en décembre (absençe que j'ai justifié) qui a été reportée à début janvier. Je m'y suis rendue mais le médecin était absent ( mon employeur était au courant). J'envoie donc un courrier exprimant mon mécontentement pour ce déplacement, demande le remboursement de mes frais de transport et surtout si j'ai le droit de reprendre mon travail sans cette visite. Je n'ai aucune reponse, aucun planning et fin février, je reçois une mise en demeure de justifier mes absences. Je réponds que je n'ai pas de planning et pas eu de visite, et qu'aucune reponse n'a été apporté à ma demande RAR de début janvier. Je reçois alors fin mars une convocation à une visite médicale et une date de reprise mais aucune réponse pour ces absences injustifiées qui ne le sont pas (à mon avis). Le courrier est reçu le lundi, la visite est prévue le mercredi et la reprise le jeudi. Ayant un RDV médical le mercredi, je préviens mon employeur (par mail et telephone)et lui demande une nouvelle convocation sous un delai raisonnable car je dois m'organiser. Pour la reprise le jeudi, je n'y vais pas car le delai de prévenance n'est pas respecté et surtout je ne suis pas censée travailler le jeudi. Depuis 1 mois, aucune nouvelle. Je pense donc faire une prise d'acte mais ne sait pas si ces éléments sont suffisants: pas de visite de reprise, pas de planning, pas de reponse à mes courriers, mise en demeure injustifiée, date de reprise un jeudi (alors que je travaille le week-end depuis 4 ans mais sans avenant).
Enfin, j'ai vu qu'une prise d'acte était validée ou non sous un delai d'un mois. Est-ce vrai dans la réalité ?
Trop c’est trop, votre employeur a dépassé les bornes et vous avez décidez de partir de votre entreprise. seulement voilà, vous ne comptez pas quitter l&rsquo
Je suis en procédure de divorce depuis 2ans la non conciliation à eu lieu le 13 décembre 2016 et la je viens d'apprendre par l'intermediaire de ma fille et
Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere
Je suis en contrat saisonnier jusqu'au 22 avril. au titre de l'exécution de mon contrat de travail, mon entreprise met à ma disposition un logement à titre gratuit
Tout d'abord la prise d'acte n'a pas à être validée. Le contrat de travail est rompu dès sa réception par l'employeur. Il faut ensuite saisir le Conseil de prud'hommes pour la faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, vous pouvez être condamnée à rembourser votre préavis non exécuté.
La prise d'acte doit s'appuyer sur des manquements graves de l'employeur.
En l'espèce, vous ne pouviez pas reprendre le travail car 1) pas de visite médicale et 2) pas de planning.
Pour éviter tout risque de condamnation, il existe également la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.Vous saisissez le Conseil de prud'hommes et demandez qu'il reconnaisse les manquements de votre employeur. Pendant le temps de la procédure, vous êtes toujours sous contrat.
Compte tenu de votre situation, je vous recommande de consulter un avocat, qui à l'appui des documents pourra juger de l'opportunité d'une prise d'acte et pourra vous assister devant le Conseil de prud'hommes.
Je me tiens à votre disposition si besoin, mes coordonnées sont sur mon profil.
En matière de prise d'acte le conseil de prud'hommes doit en principe, selon les textes..., se prononcer dans un délai d'un mois effectivement, mais les tribunaux étant débordés, attendez-vous à ce que ce délai soit allègrement dépassé.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 8 ans
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